Délai de remboursement d'un acompte ?

Sujet vu 3636 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/08 à 13:43
> Droit de la Consommation > Litiges


lorizo, Posté le 10/06/2008 à 13:43
1 message(s), Inscription le 10/06/2008
J'ai passé commande d'une voiture neuve (citrën C1) qui aurait dû être livrée fin avril 2008. Victime de son succès, le délai de livraison a pris 2 mois de retard (donc non dû à un cas de force majeure), j'ai résilié le bon de commande par recommandé avec AR. Aujourd'hui, je suis toujours dans l'attente du remboursement de l'acompte que j'ai versé le jour de la commande.
Ma question est la suivante : De quel délai légal dispose le consessionnaire pour me restituer l'acompte versé à la commande?

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Jurigaby, Posté le 10/06/2008 à 14:20
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La loi né prévoit pas l'existence d'un délai précis, mais on considère que la personne doit rembourses dans un "bref délai", autrement dit, ça aurait déjà dû être fait.

Je pense que vous pouvez remplir une requête en injonction de payer, disponible sur le sîte du ministère de la justice.

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Cordialement.


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