Délai prescription pour payer une somme due

Sujet vu 1684 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/08 à 18:06
> Droit de la Consommation > Litiges


coco2, Posté le 23/04/2008 à 18:06
2 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour et merci à tous ceux qui m'aideront. En Octobre 2006 j'ai signé un bon de commande pour l'achat de radiateurs pour un montant de 3500€. La pose a eut lieu le 1er décembre 2006, avec un retard d'un mois et remise de la facture. Sur le bon de commande, il était stipulé un paiement en 36 mensualités. J'ai relancé la société en février 2007 car je n'avais aucuns prélèvements. Aucune réponse à ce courrier. En mars 2008, la société me réclame 3500€, mais je n'ai plus cette somme disponible. Leur dois je toujours cette somme ou y a t'il prescription ?
Merci pour votre réponse

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Jurigaby, Posté le 23/04/2008 à 19:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous devez payer, les délais de prescriptions ne sont pas atteints.

__________________________
Cordialement.

gloran, Posté le 25/04/2008 à 17:05
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Le délai de prescription est de 2 ans, article 2272 du code civil.
Il n'est pas interrompu par les recommandé AR et autres courriers reçus dans le cadre d'un recouvrement "amiable". Il sera interrompu par le lancement d'une action en justice.

Donc, si le commerçant de lance pas d'action en justice avant fin 2008, vous ne devrez plus rien. D'ici là...


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