Cuisiniste qui ne respecte pas les plans techniques

Sujet vu 603 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/11 à 08:39
> Droit de la Consommation > Litiges


sebastien B, Yvelines, Posté le 25/06/2011 à 08:39
1 message(s), Inscription le 25/06/2011
Bonjour,
Suite à une anomalie informatique (utilisation d'un meuble qui n'existait pas dans la réalité), ma cuisine n'a pas été posée comme sur les plans techniques que j'avais signé.
Le poseur a choisi de tout décaler de plusieurs centimetres ce qui dénature le rendu global.
Suite à un entretien avec le cuisiniste, la SAV devait passer pour tout arranger mais au final le responsable des poses a refusé.
A part quelques minimes compensations le cuisiniste ne me propose aucune indemnité.
Pire il me menace de ne pas me donner une des minimes compensations si je décide de contacter un avocat ou si j'ébruite l'affaire.
Un conseil serait le bienvenu.

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phil20, Hérault, Posté le 15/08/2011 à 14:00
26 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Il s'agit d'un défaut de conformité dans le sens où la pose des meubles de la cuisine n'est pas identique donc conforme à celle que vous avez acceptée par votre signature.

L' Article L211-4 du Code de la Consommation Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 énonce que :

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Dés lors, soit vous gardez le tout et vous avez à payer un moindre prix soit vous rendez le tout et votre Cuisiniste doit vous restituer la somme versée.

Adressez à ce dernier une LR avec AR le menaçant de consulter une Association de Défense de Consommateurs et votre intention d'aller devant le Juge de Proximité s'il se refuse à une vraie négociation de remise de prix.

Bien à Vous,

Phil20


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