Un contrat de credit resilie est il legal d etre retabli d office
| doudfan Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 7 |
Vu 462 fois Saône-et-Loire, Le 30/09/2011 16:01 |
| Bonjour,
lors d un rachat de credits j'ai soldé et resilié un credit a la consomation. L'organisme de credit a réactivé un an apres mon ancien compte sans mon accord, sans signature et sans acceptation pour m octroyer un nouveau credit alors qu il devait m envoyer un nouveau contrat de credit. est ce legal de repartir sur l'ancien contrat ? merci cordialement Dernière modification : le 30/09/2011 19:12 |
Classement : Droit de la consommation > Litiges
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
Classement : Droit économique > Droit bancaire
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 30/09/2011 18:52 |
| et en français, la question est ?
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| doudfan Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 7 |
Saône-et-Loire, Le 30/09/2011 19:14 |
| J'ai reformulé ma question
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 30/09/2011 21:16 |
| Avez-vous la preuve d'avoir mis fin au crédit renouvelable ?
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| doudfan Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 7 |
Saône-et-Loire, Le 30/09/2011 21:51 |
| oui
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 30/09/2011 23:00 |
| Donc, la question en fait est sur quoi ? l'organisme de crédit vous facture quelque chose ?
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4998 |
Paris, Le 01/10/2011 16:03 |
| Bonjour
Des prélèvements sont effectués mensuellement sur votre compte bancaire par l'organisme de crédit pour rembourser se nouveau crédit que vous n'avez pas sollicité? |
| doudfan Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 7 |
Saône-et-Loire, Le 01/10/2011 16:40 |
| en faite, j'ai sollicité un nouveau crédit mais celui ci devait repartir sur un nouveau contrat et non pas sur l'ancien contrat résilié et soldé.
je n'ai ni le taux ni l'échéancier puisque ce n'est pas la même somme empruntée. Je n'ai jamais signé ni reçu de contrat pour la somme empruntée que j'ai reçu. ils ont réactivé l'ancien contrat sans mon accord. |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4998 |
Paris, Le 01/10/2011 17:17 |
| Rebonjour
Avez-vous des prélèvements tous les mois sur votre compte bancaire? Votre ancien crédit que vous aviez résilié et soldé, était un crédit renouvelable? Dernière modification : le 01/10/2011 17:19 |
| doudfan Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 7 |
Saône-et-Loire, Le 01/10/2011 17:44 |
| n ayant pas recu de contrat ni echeancier le montant du nouveau credit n etant pas le meme j ai fait opposition aux prelevements
l ancien credit renouvelable a ete solde et resilie par notaire depuis plus de un an la mention credit renouvelable est devenu credit a la consommation |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4998 |
Paris, Le 02/10/2011 18:29 |
| Bonjour
Donc l'établissement de crédit ne peut pas vous imposer un contrat de crédit qui a été résilié et soldé et encore moins vous en imposer un nouveau que vous n'avez pas signé. |
| doudfan Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 7 |
Saône-et-Loire, Le 02/10/2011 18:45 |
| ok merci cordialelent
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