Comment contester une décision d'assurance ?

Sujet vu 3709 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/09 à 18:41
> Droit des assurances > Litiges


Tit34, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2009 à 18:41
3 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonjour,
victime d'un accident de la circulation en moto, j'ai été percuté à un croisement alors que je démarrait au feu vert. L'automobiliste a refusé de dire qu'il était passé au rouge prétextant qu'un vélo lui aurait coupé la route...
Bref, sur le constat il dit qu'il est passé au vert mentionnant ce fameux vélo et moi de mon côté j'ai ommis de cocher la case " venait de droite". Avant d'envoyer le constat à mon assureur je l'ai appelé pour lui signifier mes craintes quant à ce mensonge avéré et cet oubli de ma part, il m'a certifié qu'en cas de doute il tenait rigueur du dessin et uniquement du dessin, que vu que je viens de droite sur ce dernier, c'est le refus de priorité à droite qui tranchera.
Or, une semaine après la décision tombe, on m'impute une responsabilité à 50% dans cet accident. Donc je passe au vert, on m'agresse, j'ai un arret de travail de 2 jours et je suis partiellement responsable !!

Comment contester cette injustice, après bien entendu rechercher des témoins, prendre des photos, est-ce qu'un recommandé suffit ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/06/2009 à 07:32
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
le constat amiable signé des 2 parties détermine les responsabilités
Dans le cas présent, toutes deux déclarent passer au feu Vert.
Les assureurs appliquent un partage à 50% selon la convention IDA.
Les témoins sont-ils mentionnés sur le constat?

Cettre convention n'est pas opposable à l'assuré. Vous pouvez en refuser l'application et demander un recours en droit commun selon les art 1382 et suivants du code civil.

Vérifiez qu'une des 2 voies ne comporte pas de balise.

Sans autre élément sur le constat les tribunaux appliquent désormais un partage et non plus l'art 1384

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tit34, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/06/2009 à 10:38
3 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonjour,
d'abord, merci pour votre réponse, je n'ai pas mentionné de témoins sur le constat et sur le coup de l'emotion j'en ai même refusé un, le conducteur m'avait l'air de bonne foi !!!!
J'ai mis des affichettes ce matin pour en trouver un, en espèrant, et j'ai pris des photos du carrefour afin d'illustrer mon courrier de contestation en AR destiné aux 2 compagnies.
En ce qui concerne le recours en droit commun, je dois le demander sur mon courrier ou je dois aller voir un avocat ?

Salutations


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