Besoin d aide urgent quant au délai de prescription des dettes

Sujet vu 951 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/11 à 19:20
> Droit de la Consommation > Litiges


WhiteChester, Haute-Savoie, Posté le 09/09/2011 à 19:20
2 message(s), Inscription le 09/09/2011
Bonjour,

Voila, je suis actuellement fiché à la banque de france suite à des impayés dus à Finareff , crédit à la consommation; J ai également des impayés chez Bouygues telecom, Le service pass de carrefour - credit à la consommation, le LCL et un lycée. Pourrais je connaitre le delai de prescription de ces dettes ? Les dettes prendont elles fin une fois arrivée à terme de ce délai ?

Merci d avance de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2011 à 20:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les dettes existent toujours après le délai de prescription mais le créancier ne peut plus faire de procédure pour le paiement forcé
La prescription débute après
- la dernière échéance payée
- la date d'émission de la facture

WhiteChester, Haute-Savoie, Posté le 09/09/2011 à 20:51
2 message(s), Inscription le 09/09/2011
Merci de votre réponse . Et quels sont ces différents délais s il vous plait ?


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