Assurance pret immo résiliation garanties itt/ptia par l'assureur

Sujet vu 2199 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 19:13
> Droit des assurances > Litiges


laugi79, Posté le 01/10/2008 à 19:13
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
Bonjour,

Mon assureur m'a informée en septembre 2008 de la résiliation rétroactive depuis octobre 2006 de mes garanties ITT et PTIA. En a-t-il le droit?

Cette résiliation fait suite à un changement d'employeur et de staut (CDI à CDD) en 2006, qu'ils ne m'ont demandé qu'en septembre 2008.

De ce fait, étant en arrêt maladie, il refuse depuis de m'indemniser et me demande le remboursement des sommes déjà versées.

J'ai un courrier de leur part datant du début de mon arrêt où ils me disent qu'après étude de mon dossier, ils acceptent de m'indémniser.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/10/2008 à 11:20
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, votre assureur au vu de ce que vous dites a résilié abusivement en invoquant un changement de risques non pour des raisons médicales, mais professionnelles (changement de statut, la ils poussent le bouchon trop loin), d'autant plus qu'ils ont malgré le risque !!! continué à percevoir des primes, avez vous une assurance de protection juridique, cordialement

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laugi79, Posté le 02/10/2008 à 19:09
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
Merci pour votre réponse.
en fait ils m'ont résiliée en octobre 2006 et mon CDD se terminait en octobre 2006, donc ils n'ont pas dit explicitement que c'était suite au changement de statut...
pensez vous que je puisse reclamer ce que j'ai payé pour cette garantie depuis octobre 2006??

Je ne pense pas avoir d'assurance juridique (ou alors avec ma CB Visa???)
Savez vous où je peux m'adresser si je n'en ai pas??
Merci bcp

jeetendra, Yvelines, Posté le 03/10/2008 à 12:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, votre contrat d'assurance est t'il relatif à un emprunt quand est ce que vous l'avez souscrit, et quand l'assureur a t'il voulu résilier, a t'il respecté le délai de préavis fixé par le contrat, cordialement

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laugi79, Posté le 03/10/2008 à 12:20
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
Oui c'est un contrat relatif à plusieurs emprunts bancaires qui a démarré en juin 2005 et qui est encore en cours aujourd'hui pour décés et loyers impayés.

Par contre ils m'ont résilié par un courrier en septembre 2008 pour les garanties ITT et PTIA, mais dans leur courrier ils disents qu'ils résilient ces garanties à dater d'octobre 2006.

jeetendra, Yvelines, Posté le 03/10/2008 à 12:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, la résiliation demandée est abusive, d'abord elle est rétroactive ça ne se fait pas, ensuite plus de deux ans après la souscription la résiliation en garantie prévoyance (décès, invalidité, maladie) est impossible pour l'assureur, de surcroit la basé uniquement sur votre changement de statut professionnel, allez sur ce site assurance-de-pret.meilleurtaux.com ensuite dans assurance de pret : comment ça marche, puis dans résiliation par l'assureur, bon après midi à vous

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laugi79, Posté le 03/10/2008 à 13:33
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
Merci bcp!
en effet à la lecture de ce site je pense que la résiliation est abusive.
Savez vous à qui je peux m'adresser pour faire valoir mes droits?

Tisuisse, Posté le 04/10/2008 à 23:40
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous le voulez bien, et sans aller à l'encontre des réponses qui vous ont été données, je voudrai vous poser une question :
- avez-vous bénéficié des garanties ITT et PTIA par un contrat individuel que vous avez souscrit ou est-ce dans le cadre d'un contrat "groupe" c'est à dire souscrit par l'employeur pour les salariés de l'entreprise (situation fréquente).

Dans la 1ère hypothèse, les réponses de jeetendra sont logiques mais dans la seconde hypothèse, l'information qui vous a été transmise par l'assureur est légale. Le fait de ne plus faire partie du personnel vous exclue automatiquement du champ d'application du contrat groupe.

laugi79, Posté le 05/10/2008 à 12:31
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
Bonjour Tissuisse,

Il s'agit d'un contrat individuel que nous avons souscrit mon mari et moi.
Cdt


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