Assignation pour liquidation d'astreinte

Sujet vu 4527 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/10 à 14:23
> Droit de la Consommation > Litiges


yoabu, Paris, Posté le 14/08/2010 à 14:23
3 message(s), Inscription le 09/06/2010
Bonjour !

Avant de commencer je vous expose rapidement la situation :

J'ai commandé un meuble il y a environ un an à une société disposant d'un site internet et dont les locaux se trouve à environ 500km. La livraison n'a jamais eu lieu et j'ai donc fait appel au tribunal de proximité qui a réalisé une injonction de faire assortie d'une astreinte de 100€ par jour après un délai de quinze jours.

Sans nouvelles de leur part, je souhaiterai aujourd'hui demander la liquidation. Je dois donc réaliser une assignation afin de demander liquidation par le JEX (Juge de l'execution).
Or l'huissier me demande 350 euros pour la simple rédaction du document mais je suis loin d'avoir les moyens.
J'ai donc trouvé par Internet une espèce de modèlé type
en suivant ce lien mais il y a certains passages où je bloque :

Citation :
...A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ...


Je ne comprends pas le "... sis ..." et de plus comment puis je fixer la date ?


Citation :
La décision a été signifiée le ..., elle est devenue exécutoire le ...


S'agit il de la date de signification + 15 jours ?

Citation :
En conséquence, le demandeur est bien fondé à solliciter que la décision rendue par le tribunal …. le… soit assortie d’une astreinte définitive de… euros par jours de retard pour assurer son exécution, et ce à compter du jour où elle deviendra exécutoire.


JE fais le calcul et le JEX tranchera ?

Citation :
Vu la mauvaise foi du défendeur et l’impossibilité de faire à ce jour exécuter la décision du …., il conviendrait de maintenir cette mesure durant…


Là...je ne comprends pas ce qu'il faut mettre.

Citation :
PAR CES MOTIFS :

Liquider l'astreinte provisoire prononcée le… contre ... à la somme de ... euros.

Condamner le défendeur au paiement de cette somme de… euros

Condamner le défendeur à verser une astreinte définitive de ... euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Condamner le défendeur au paiement d’une somme de … euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC
.


Un petit coup de main pour les blancs ?

Je sollicite donc votre aide pour compléter ce document. Etant donné le temps passé depuis la première signification le montant est élevé mais je ne souhaite pas demander tant.

Merci par avance pour vos réponses !

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