Un agent enquêteur d'alfa assurance non agrée est il reconnu?

Sujet vu 3771 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/08 à 20:13
> Droit des assurances > Litiges


ammar, Posté le 13/06/2008 à 20:13
5 message(s), Inscription le 23/05/2008
mon assurance m'a envoyé un agent enquêteur Alfa-Assurances automobile,mais il n'est pas agrée,son rapport est il probant devant la justice?
merci infiniment de votre réponse...

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adama, Posté le 07/08/2008 à 18:59
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,
Dans la mesure où il est mandaté par la compagnie son rapport à mon avis est bien recevable.

cainetbrun, Hérault, Posté le 22/11/2008 à 18:02
1 message(s), Inscription le 22/11/2008
L'enquête assurance est une profession réglementée et seuls les enquêteurs possédant une autorisation de la préfecture (agrément) d'agent de recherches privées peuvent procéder à des enquêtes à la demande des compagnies d'Assurances (agréé ou non par ALFA ASSURANCES). Les assurances peuvent aussi avoir leurs propres enquêteurs au sein de leur compagnie.


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