Achat voiture / vice caché

Sujet vu 444 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 09:17
> Droit de la Consommation > Litiges


dyne, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/08/2011 à 09:17
1 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,

Je viens de faire l'acquisition d'un vehicule d'occasion il y a 15 jours. Je me retrouve avec un vice caché, une pate qui sert a tenir les roues arrière etait fendue (et rouillé), et certainement que j'ai pour ma part et des le debut, j'ai fini de casser cette pate. Résultat, une voiture qui se balance et qui menace de se retourner dès le premier jour sur autoroute, mais indécelable sur route normale.

De mon coté, j'ai pris soin de refaire un controle technique, mais, malgré que j'avais demandé de bien verifier l'arrière train, rien n'a été decelé.
(Est ce qu'il faudrait que je me retourne contre le controle technique et si oui, lequel? Celui que j'ai fait 5 jours apres l'achat, ou celui avant l'achat?)

J'ai finalement montré la voiture a un garagiste qui m'a dit que j'avais eu beaucoup de chance car la voiture etait meurtrière dans cet etat. Un choc a du avoir lieu et personne ne m'en a informé.

La voiture a été acheté dans un garage, le vendeur semble dire qu'il s'agit d'un dépot vente, mon règlement par contre est étrange, j'ai fait 2 chèques, l'un au nom du garage de 1400€ et le deuxième chèque au nom d'un particulier qui n'est pas le nom de l'acheteur (surement une commission, mais je trouve cela bizarre).
J'ai demandé a ma banque de sortir les copies des chèques pour avoir preuve d'a qui ils ont ete fait.

On ne m'a pas remis de facture concernant le montant total.

J'ai un contrat de cession au nom de l'ancien propriétaire mais signé de la main du garage sous le nom du propriétaire (est ce légal?, est ce un faux?) Dessus n'est pas inscrit non plus le nombre de kilomètres.

De mon coté, j'ai également plein de papiers, dont certaines vieilles factures, qui montrent bien que la signature du propriétaire n'est pas la meme que sur mes documents de vente.

Le garage me dit qu'il ne reprendra pas la voiture, qu'il n'y ai pour rien.

On me dit que le garage comme le vendeur peuvent etre incriminé et que je devrais déposer une plainte pour annuler la vente et demander des dommages et interets pour mise en danger de la vie d'autrui.

Je vous avoue etre complètement perdue. De plus je n'ai plus de voiture et j'en ai vraiment besoin, puis je demander la prise en charge d'une voiture de location par exemple?

Merci d'avance pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 03/08/2011 à 17:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le vendeur c'est le garage, même s'il a servi d'intermédiaire, c'est au garagiste que vous avez eu affaire pour la vente.

Article 1641 du Code Civil:

Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on laz destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait dooné qu'un moindre prix, s'il les avait connu.

Le garagiste vous avait-il accordé une garantie?

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 31 janvier 1966. JCP 1966, II, 14659:

La garantie est due lorsque les défauts cachés de la chose vendue diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait dionné un moindre prix s'il les avait connus.

Arrêt de la 1ère ChambreCivile en date du 18 décembre 1962. Dalloz 1963, page 114:

Jugé qu'en matière de vente d'automobile d'occasion, la garantie ne peut s'appliquer qu'à des défauts d'une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l'achat et rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était normalement destiné en tant que machine d'occasion.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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