Transaction après licenciement

Sujet vu 1733 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 13:34
> Droit du Travail > Licenciement


soleil, Indre, Posté le 07/06/2011 à 13:34
2 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,

Mon employeur a décidé de mettre fin à ma période d'essai. En théorie il doit donc inclure dans mon solde de tout compte un préavis et des jours de congés.
Il refuse d'inclure ces sommes dans le solde de tout compte et veut mettre en place une "transaction" pour compenser.
Je ne connais pas bien ce système. Est-ce une procédure normale?
Il prétend que cela lui permet de ne pas payer de charges et me permettra de ne pas être imposée sur cette somme.

Quel est l'intérêt pour la société de passer par ce système? S'agit-il vraiment d'un intérêt purement financier?
Comment sera considérée la somme versée? Elle n'est pas à inclure dans les revenus imposables, est-ce exact?
Y-a-t-il d'autres taxes qui peuvent être réclamées ensuite sur cette transaction?
Comment cette somme impactera le calcul de la période de carence puis des éventuelles indemnités versées par le pôle-emploi?
Plus généralement, ce système cache-t-il des pièges?

Dans quelles conditions dois-je accepter cette transaction? Je pense qu'il faut que j'aie reçu mon solde de tout compte avant d'accepter, est-ce exact?
Quel est l'usage pour le calcul du montant de cette transaction?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cornil, Hérault, Posté le 09/06/2011 à 16:22
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "soleil"
C'est bien évidemment un montage frauduleux dont tu serais complice et que je ne peux recommander ni même commenter plus avant.
Une transaction n'est pas faite normalement pour faire échapper certaines sommes aux charges sociales , mais pour convenir d'un dédommagement en dommages et intérêts pour un préjudice subi.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

soleil, Indre, Posté le 09/06/2011 à 17:39
2 message(s), Inscription le 07/06/2011
Merci Cornil pour ta réponse.

J'étais très méfiante et après avoir lu quelques textes de loi, j'ai d'ailleurs eu la même analyse que toi. J'ai bien sûr refusé.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]