Solde tout compte suite à un licenciement

Sujet vu 6131 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/07 à 15:44
> Droit du Travail > Licenciement


menaud, Posté le 25/06/2007 à 15:44
97 message(s), Inscription le 21/06/2007
bonjour,
je vais être licencier pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail.
J'aurai aimé savoir de combien de temps dispose l'employeur pour vous fournir les papiers de licenciement et le solde tout compte.J'ai entendu dire que pour le solde tout compte,il avait 2 mois pour vous le fournir.
Merci de votre réponse.
audrey

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Dinah, Posté le 28/06/2007 à 17:13
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

L'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'émettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.

En résumé, votre employeur n'a pas de délai fixé pour vous remettre les différents documents lors du licenciement. Mais si vraiment il tarde à vous les remettre, n'hésitez pas à le relancer.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

menaud, Posté le 29/06/2007 à 09:19
97 message(s), Inscription le 21/06/2007
merci pour tout ces renseignements.
bonne continuation.


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