Solde tout compte suite à un licenciement
| menaud Membre régulier Inscrit : 21/06/2007 Messages : 74 |
Vu 4467 fois Le 25/06/2007 15:44 |
| bonjour,
je vais être licencier pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail. J'aurai aimé savoir de combien de temps dispose l'employeur pour vous fournir les papiers de licenciement et le solde tout compte.J'ai entendu dire que pour le solde tout compte,il avait 2 mois pour vous le fournir. Merci de votre réponse. audrey Dernière modification : le 28/06/2007 17:13 |
Classement : Droit du travail > Licenciement
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 28/06/2007 17:13 |
| Bonjour.
L'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition. De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu. De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'émettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là. En résumé, votre employeur n'a pas de délai fixé pour vous remettre les différents documents lors du licenciement. Mais si vraiment il tarde à vous les remettre, n'hésitez pas à le relancer. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
| menaud Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 21/06/2007 Messages : 74 |
Le 29/06/2007 09:19 |
| merci pour tout ces renseignements.
bonne continuation. |
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