Salaires non payés société en liquidation judiciare

Sujet vu 16730 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/10 à 22:32
> Droit du Travail > Licenciement


alex, Puy-de-Dôme, Posté le 16/04/2010 à 22:32
1 message(s), Inscription le 16/04/2010
Bonjour,

Etant en CDI depuis 2 ans et demi, la société qui m' emploie a rencontré des problèmes pour me régler mes salaires. Cette société a été d' abord placé en redressement judiciaire et mon salaire du mois de février m' a été versé par l' AGS. Après un entretien avec le mandataire judiciaire ma société va passer en liquidation judiciaire et on va me licencier économiquement. Les questions que je me pose sont les suivantes: est ce que l' AGS va me verser les mois de salaires qui me manquent c' est à dire les mois de mars et avril, mes indemnités de licenciement..??? Comben de temps va prendre cette procédure???

merci pour vos réponses

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/04/2010 à 09:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"Le régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Il garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

Depuis le 1er janvier 2006, dans le cadre de l’application de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, et en cas d’insuffisance des fonds disponibles.

l’AGS est susceptible de garantir le paiement des seules indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde et dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde conformément aux conditions fixées par le code du travail.

La garantie de l'AGS est mise en oeuvre par les CGEA (Centres de Gestion et d'Etude AGS) et le mandataire judiciaire est l'intermédiaire obligé entre le CGEA et le salarié.

Quelques informations complémentaires pratiques :

Vous êtes salarié

Le régime de garantie des salaires AGS vous concerne dans le cas où votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et ne peut plus payer vos salaires, préavis ou indemnités.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, le régime de garantie des salaires AGS est susceptible de vous concerner si votre entreprise est en procédure de sauvegarde et ne peut pas payer vos indemnités de rupture en cas de licenciement économique durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou durant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

Qui peut bénéficier de la garantie AGS ?

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une société de droit privé ou d’une association, et depuis le 1er janvier 2006, dans certaines conditions, si vous êtes salarié d’un employeur exerçant une profession libérale.

Titulaire d’un contrat de travail, vous bénéficiez de la garantie de paiement, y compris lorsque votre employeur n'a pas rempli ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’égard de l’AGS.

Qui sont vos interlocuteurs ?

- Le mandataire judiciaire

Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, établit le relevé de vos créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.

- Les services de l’entreprise

Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire judiciaire désigné et vous délivrent les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Pôle emploi,...).

- Le représentant des salariés

Désigné par les salariés et salarié lui-même de l’entreprise, il vous représente auprès du mandataire judiciaire.

Quelles sont les étapes successives ?

Lorsque le mandataire judiciaire ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS), qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances remises au mandataire judiciaire.

Pour les obtenir, le mandataire judiciaire établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :

votre identité et votre N.I.R,

la nature de votre contrat de travail,

la date de votre entrée dans l’entreprise,

l’emploi que vous occupiez et sa qualification,

l’exercice ou non d’un mandat social,

la date de rupture de votre contrat de travail,

les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.

Quelles sont les principales créances garanties ?

les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (*) ;
l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;

les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;

les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

les indemnités de départ en retraite ;

les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

Ces créances sont garanties dans la limite des plafonds en vigueur (voir : Les limites de garantie).

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l’intervention de l’AGS se limite aux seules créances résultant des licenciements pour motif économique prononcés durant la période d’observation ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

Quand serez-vous payé ?

A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire judiciaire, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire juidiaire, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.

Que faire en cas de litige ?

Assurez-vous préalablement auprès du mandataire judiciaire qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.

En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire judiciaire et du CGEA.

Le mandataire judiciaire n’a pas fait figurer vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le mandataire judiciaire. Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes".

www.ags-garantie-salaires.org

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Bonjour, je vous apporte de la lecture et la réponse à vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec l'AGS (adresse ci-dessus), courage et bon week-end à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Cornil, Hérault, Posté le 17/04/2010 à 17:29
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir alex salut Jeentendra
Il manque à mon avis à l'exposé de "jeetendra" un point essentiel: la garanntie des AGS concernant les salaires continués si jugement de liquidation est limitée en tout état de cause à 1 mois et demi de salaire.
Pas de problème par contre pour les indemnités de rupture, si le liquidateur procède au licenciement dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation.
CT L3253-8 4))
Cela s'applique rétoactivement aux salaires déjà perçus pendant la période d'observation liée au redressement.
Je crains donc fort, désolé alex, que si les AGS sont déjà intervenues pour les salaires de février, il te faille faire ton deuil de l'essentiel des salaires de mars et mai.
Il conviendrait donc de se poser la question d'une "prise d'acte de rupture" pour toi du fait de salaires impayés pour ne pas prolonger la situation , si le mandataire tarde à te licencier.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Mimi7580, Posté le 17/02/2013 à 19:30
1 message(s), Inscription le 17/02/2013
Bonjour ,enfait j'ai un problème avec le mondataire ,il voulait pas prendre mon contrat en plein temps en concèderation que j'ai signer avec mon employeur le mois de juillet sachant que j'ai deja signe mon premier contrat le mois avril 10h par semaine donc partiel alots l'emplyeur ma fait juste une prorogation en plein temps 35h par semaine et qui fini un an après ,la boîte à fermer trois mois après ,il m'as envoyer les papier avec le temps partiel 10 heure par semaine , il a dit que vous l'avait fait exprès avec ton employeur ,au debut ils m'ont paie a la bas de 10h j'ai reclamer j'ai envoyer des preuves que ´jai travailler en plein temps ils m'ont rejouter le reste mais en heure suplementaire ils voulait tjr pas prendre en concéderation mon contrat en plein temps qui fini un an après je voulais savoir qu'est ce il a le droit de me faire sa le faîte qui doute sur mon contrat que j'ai signer en plein temps et qu'est ce que je dois faire pour faire valoir mes droit merci d'avance

abdelnour, Posté le 12/05/2013 à 09:36
1 message(s), Inscription le 12/05/2013
bonsoir,licencier pour inaptitude la ste na pas fait le nécessaire pour me reclasser j ai donc fait une procédure au prudhomme .le prudhomme a débouté la ste donc gain de cause à mon encontre il se trouve que la ste est en redressement.Qui va donc je payer ?
merci

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 12/05/2013 à 13:41
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Les AGS : mais les avez vous appelé à la cause lors de votre saisie du CPH ?

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

lmnarbonne, Aude, Posté le 30/05/2013 à 09:49
1 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bonjour,
Mon fils a donné en location gérance son fonds de commerce il y a 10 mois.
Le locataire gérant est en liquidation judiciaire et le mandataire lui a indiqué qu'il devait reprendre la totalité des employés (10) alors que lui n'en avait que 3.....
Avec 10 employés l'entreprise n'est pas viable ....
Le mandataire lui a indiqué que si les salaires étaient (peut etre) repris par AGS, il ne pourrait pas réembaucher du personnel !!!!!
Qu'en est-il ????
Pouvez-vous m'aider ?
Je vous en remercie d'avance.


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