Salaire non versé aprés licenciement (help!!)

Sujet vu 746 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 10:01
> Droit du Travail > Licenciement


boumlaboum, Cher, Posté le 20/01/2012 à 10:01
5 message(s), Inscription le 10/12/2011
Bonjour,

J'ai été avisé de mon licenciement économique dans mon entreprise mi-décembre. Depuis cette date je suis "exempté d'aller travailler" car je suis salarié protégé donc le licenciement ne sera effectif que lorsque je serais passé devant l'inspection du travail.
MOn problème est que je n'ai toujours pas reçu le salaire de décembre en date du 20 janvier aujourd'hui. Cela me pose d'énorme problèmes car j'ai des crédits à rembourser. J'ai reçu ma fiche de paie avec marqué dessus "versement le 5 janvier " comme d'habitude mais toujours rien sur mon compte.
Le versement du salaire de décembre est pris en charge pas directement pas l'entreprise (car celle ci n'existe plus elle a été rachetée par une autre+ licenciements). Mais ce sont le liquidateur judiciaire et les assurances qui s'en occupent. Le liquidateur que j'ai contacté m'a dit qu'ils attendaient que l'argent soit débloqué par les assurances.
Ne puis je donc rien faire,avec les 50 autres licenciés, pour avoir au moins ce salaire dû en temps et en heure??
Merci de répondre à ma situationd'urgence

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 20/01/2012 à 14:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire dans laquelle vous le mettez en demeure de vous verser votre salaire dans les 8 jours à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Chacun de vos collègues devra agir de la même manière.

50 assignations en référé devant les Prud'hommes cela devrait faire accélérer le dossier.

Le liquidateur judiciaire, assignera les AGS pour que les salaires soient versés.

Vous et vos collègues pourrez également faire citer les AGS.

Vous indiquez que votre entreprise a été rachetée, les contrats de travail n'ont pas été repris par le repreneur?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

boumlaboum, Cher, Posté le 21/01/2012 à 10:08
5 message(s), Inscription le 10/12/2011
Merci pour votre réponse. Nous avons décidé avec les autres salariés,en plus de nos appels au mandataire d'aller tous le voir cette semaine ensemble et s'il ne réagit pas de le menacer aux Prud hommes. S'il ne presse pas les assurances nous lui enverrons une lettre recommandée.
Mon entreprise a été rachetée sous un autre nom sous condition d'un licenciement éco partiel. 1/3 des postes a été supprimés.
J'espère que les assurances ne tarderont pas...

pat76, Paris, Posté le 21/01/2012 à 13:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez eu des propositions de reclassement par le nouvel employeur avant d'être licencié?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

boumlaboum, Cher, Posté le 21/01/2012 à 17:54
5 message(s), Inscription le 10/12/2011
Non pas de proposition de reclassement nous signé un CRP c'est tout

pat76, Paris, Posté le 21/01/2012 à 18:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Ce n'est pas une raison.

Obligation de reclassement - Note 4 sous l'article L 1233-65 du Code du travail qui concerne la CRP

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 1998; RJS 1999, page 65, n° 92:

" Celui qui a adhéré à une convention de conversion est fondé à se prévaloir du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement."

A vous de juger si une action devant les prud'hommes sera envisagée pour ce manquement de l'employeur.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]