Salaire et mois de delais reclassement

Sujet vu 357 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/10 à 17:08
> Droit du Travail > Licenciement


PaRemy, Alpes-Maritimes, Posté le 12/03/2010 à 17:08
11 message(s), Inscription le 05/03/2010
Bonjour,
Bonjour à vous tous,

étant en CP depuis la date de la 1ere visite de reprise ( inapte ) le 09/02/2010, inaptitude confirmée par la 2eme visite le 23/02/2010.

La prise de CP m"a été accordée par écrit par l'employeur.

Nous sommes le 12/03/2010 et je n'ai reçu ni salaire (CP) ni fiche de paie.

Est-ce normal

J'ai 4 enfants et uniquement sur les revenus de mon épouse ca devient difficile

L'entretien licenciement est le 17/02 .

Peut-il attendre le SDTC ?

Grand merci à tous

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Cornil, Hérault, Posté le 14/03/2010 à 15:33
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "PaRémy".
Bien entendu, il est tout à fait anormal que tu ne sois pas rémunéré de tes congés payés confirmés par écrit. Une LRAR a ce sujet avec menace de saisir les prud'hommes en référé si non paiement dans les 8 jours devrait je pense débloquer la situation.
Par contre, malheureusement, la jurisprudence actuellement en vigueur reconnait à l'employeur le droit d'attendre la fin du préavis pour te délivrer solde dt tout compte s'il ya lieu et documents de rupture, même s'il ne te paie pas ce préavis comme il en a le droit du fait de ton inaptitude.
Cela devrait à coup sûr compliquer ton indemnisation-chômage du fait de l'absence d'attestation ASSEDIC. Certains intervenants sur forums parlent de l'existence d'instructions ministérielles aux ASSEDIC pour accorder dans ce cas une indemnisation provisoire sur la base des bulletins de salaire et de la lettre de licenciement mentionnant l'intention de l'employeur de ne pas payer le préavis. Mais je n'ai jamais pu jusqu'aujourd'hui trouver trace officielle de ces instructions.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

PaRemy, Alpes-Maritimes, Posté le 14/03/2010 à 16:32
11 message(s), Inscription le 05/03/2010
Un grand merci pour ta réponse Cornil;

à priori, le préavis devrait etre payé puisquèil s'agit des suite d'un AT.

Je vais adresser une LRAR à mon employeur pour le paiement dumois de février.

Merci

Cornil, Hérault, Posté le 14/03/2010 à 16:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "parémy"
Effectivement, si l'inaptitude est consécutive aux suites d'un AT, c'est différent pour le préavis , mais rien ne le laissait à supposer dans ton premier message!
bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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