Rupture conventionnelle sans indemnité

Sujet vu 749 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 19:27
> Droit du Travail > Licenciement


stellar, Vosges, Posté le 04/04/2012 à 19:27
1 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis 4 ans. Ma société change d'activité et mon patron a trouver une entreprise du même secteur pour me réembaucher.
Il me propose une rupture conventionnelle sans indemnité avec un nouveau CDI sans reprise d'ancienneté par la nouvelle société avec les mêmes conditions de salaire.
Je ne souhaite pas vraiment ce poste et j'ai peur de perdre mes avantages (ancienneté) si la nouvelle société me licencie au bout de peu de temps une fois qu'elle aura récupérer tout le fichier client.
Que dois-je faire? mon employeur est-il en droit de ne pas me verser d'indemnité ?
Merci de votre réponse,
Stella

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Fabien32, Hautes-Pyrénées, Posté le 04/04/2012 à 22:16
3 message(s), Inscription le 06/03/2012
Si je ne m'abuse et pour avoir fait des recherches dans ce sens ! Pour qu'une rupture conventionnelle soit acceptée par l'Inspection du Travail, il faut qu'il y ait l'indémnité légale !

pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 15:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Stellar

Votre employeur vous à proposé une rupture conventionnelle sans indemnité.

Il peut s'attendre à un refus d'homologation de cette rupture conventionnelle par l'inspection du travail.

Votre employeur change d'activité, cela veut dire qu'il supprime votre poste.

Il vous propose une rupture conventionnelle pour ne pas avoir à vous licencier économiquement et donc obligatroirement vous verser une indemnité de licenciement.

Vous dites simplement à votre employeur qu'il n'est pas question pour vous d'accepter une rupture conventionnelle sans une indemnité qui soit au moins égale à une indemnité de licenciement.

Vous lui précisez que vous allez vous informer auprès de l'inspection du travail afin de savoir si une rupture conventionnelle proposée par l'employeur sans versement d'indemnité de rupture est légale.

Vous ajoutez que vous expliquerez pourquoi il vous fait cette proposition de rupture conventionnelle sans indemnité.

Je pense qu'il va vite abandonner la proposition.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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