Rupture contrat sans indemnités

Sujet vu 1749 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 10:14
> Droit du Travail > Licenciement


lilou, Gard, Posté le 12/01/2011 à 10:14
4 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,
je suis agent technique non titulaire dans la fonction publique j'ai un cdd allant du 30 aout 2010 au 30 juin 2011 depuis le 3 janvier 2011 je suis en arret de maladie voila pourquoi la ou je travaille 2 personnes titulaires étaient en maladie l'une depuis 1 an l'autre 3 mois elles reprennaient leur activité le 3 janvier jour de la rentrée scolaire et moi du coup je suis en suréffectif après entretien avec mon patron celui ci décide de rompre mon contrat le 31 janvier j'ai reçu la LRAC sans avoir droit aux indemnités de licenciement car pour eux pas assez d'ancienneté et qu'il m'avait fait un contrat de travail pour remplacement de qqun alors que j'ai bien lu et relu nul n'est mentionné le nom et la durée de la personne que je devais remplacer et que dans la fonction publique soi disant ca fonctionne ainsi..... étant donné que mon contrat stipulé jusqu'au 30 juin 2011 et que j'ai environ 752 heures d'effectuées et ayant appris la suppression de mon travail le 31 décembre 2010 j'ai 2 questions a vous poser quelle sera la durée de mon préavis et puis je avoir des indemnités de licenciement que eux refuse de me payer car je remplacais qqun mais pas du tout préciser sur mon contrat de travail c'est assez urgent je pense qu'il m'on pris pour un bouche trou et qu'ils font ce qu'ils veulent c'est honteux merci pour toutes vos réponses qui pourraient m'éclairer à ce sujet

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Cornil, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 17:02
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "lilou"
Les contrats temporaires de droit public Ne bénéficient pas des dispositions concernant les CDD prévues dans le Code du travail.
Ils peuvent être rompus théoriquement avant leur terme pour des motifs aussi vagues que "l'intérêt du service".
Voir http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/statut_et_reglementa/agents_non_titulaire/agents_non_titulaire/downloadFile/file/LES_AGENTS_NON_TITULAIRES.pdf?nocache=1262079933.56

Cependant la jurisprudence a restreint sensiblement les motifs admis de licenciement en cours de contrat.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F515.xhtml#N10080
Il me semble donc que tu peux valablement exercer un recours dans ton cas (devant le tribunal administratif) avec en demande une indemnité au moins égale aux salaires que tu aurais perçus jusqu'à la fin normale du contrat.

En terme d'indemnités, en attendant, malheureusement tu n'as droit qu'à 8 jours de préavis, n'ayant pas six mois de services. , et peut-être d'ailleurs ces 8 jours sont-ils inclus dans la période jusqu'au 31 janvier 2010 (tout dépend des termes de la lettre) .
Désolé, bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

lilou, Gard, Posté le 15/01/2011 à 12:34
4 message(s), Inscription le 12/01/2011
merci a CORNIL de m'avoir répondu j'ai reçu mon préavis rupture de contrat voila ce qui est écrit "le 30 aout 2010 vous avez signé votre contrat vous liant à la Communauté DE communes pour effectuer un remplacement d'agents titulaires en congé de maladie jusqu'au 30 juin 2011 ces agents ayant reprisleur travail je me vois dans l'obligation de rompre notre contrat à la date du 31 janvier 2011" je précise une nouvelle fois que sur mon contrat nul n'est mentionné la personne en maladie mais les dispositions de la loi n°84-53 du 26/01/1984 et ses articles 3 et 136 et du décret n°88_145 du 15/02/1988 je suis donc persuadé que j'ai droit aux indemnités de licenciement meme s'il me dit le contraire merci de m'éclaircir davantage à bon entendeur merci

Cornil, Hérault, Posté le 15/01/2011 à 14:56
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Lilou
Comme le précisent les liens que je t'ai communiqués, l'indemnité de licenciement pour les non-titulaires est basé sur le nombre d'années de service, une période égale ou supérieure à 6 mois comptant pour une année, mais moins de 6 mois pour zéro. Or au 31 janvier 2011, tu ne totaliseras que 5 mois de service.
Je maintiens donc ma réponse précédente.
Concernant la mention du nom des personnes remplacées (une seulement d'ailleurs), ceci est une règle du Code du Travail, qui ne s'applique pas aux agents publics.
Mais si tu engages un procès au tribunal administratif, tu pourras toujours le soulever car cela jette un nouveau trouble sur la consistance du motif invoqué pour te licencier.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

lilou, Gard, Posté le 15/01/2011 à 20:27
4 message(s), Inscription le 15/01/2011
rebonjour et remercie à cornil je tiens à préciser que j'avais eu un cdd d'avril a début juillet 2010 le meme contrat de travail sauf la date qui change donc j'ai + de 6 mois d'activité dans le meme secteur merci quand meme je compte les mettre au prud'hommes grace à vos conseils

pmtedforum, Posté le 15/01/2011 à 20:31
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Ce n'est pas le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent pour les contrats de droit public mais le Tribunal Administratif....

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 15/01/2011 à 22:36
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
Ce n'est pas le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent pour les contrats de droit public mais le Tribunal Administratif....

Qu'ai-je donc écrit par 2 fois, auparavant?

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pmtedforum, Posté le 15/01/2011 à 22:52
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Qui a dit le contraire, ce n'est pas de ma faute si vous avez du mal à vous faire comprendre et que l'intéressée dit ceci en s'adressant à vous :
Citation :
je compte les mettre au prud'hommes grace à vos conseils

Il faudrait vous calmer, il y a des médicaments pour ça...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 15/01/2011 à 22:52
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Lilou
Si tu avais eu un autre contrat temporaire auparavant, ce dont tu ne parles que maintenant, cela change, effectivement, car les textes n'évoquent pas un "service continu" pour le préavis donc selon moi, dans ces conditions, tu as droit à unmois de préavis. Mais la question reste entière si le mois de janvier comptera pour le préavis: les termes de la LRAR reçue sont ambigus.
Par contre pour l'indemnité de licenciement, où les textes parlent de compter pour zéro "toute période de services inférieure à 6 mois", je pense qu'avec 2 périodes discontinues de services , l'une de 4 mois, l'autre de 5, à lalettre des textes, tu n'y as pas droit.
Bon, come j'ai toujours écrit, tu fais un recours devant le tribunal administratif, et non pas devant les prud'hommes, les enjeux de ce recours (salaire juqu'à le fin du contrat normalement prévue, + dommages et intérêts) sont bien supérieurs aux problèmes précédents.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil, Hérault, Posté le 15/01/2011 à 23:24
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Je trouve inconvenant et discourtois de railler le manque de compréhension des internautes, par rapport à des messages parfaitement explicites.
Dans les idées reçues des salariés, recours en justice signifie prud'hommes , et cela est parfaitement excusable
Bon, Lilou, je fais ce que je peux pour te renseigner, mais des "coucous", qui ne sont même pas intervenus sur cet échange auparavant,font tout ce qu'ils peuvent pour rendre l'échange compliqué avec des insultes personnelles à mon égard!
Citation :
Il faudrait vous calmer, il y a des médicaments pour ça...

Faut subir, mais n'en penser pas moins!

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pmtedforum, Posté le 15/01/2011 à 23:33
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Qui a raillé l'internaute puisqu'au contraire j'indique
Citation :
ce n'est pas de ma faute si vous avez du mal à vous faire comprendre

Elle n'est donc pas en cause...
Si vous ne vouliez pas une complication que vous avez créée, il ne fallait pas relever mon message informatif et clair...
Chacun a le droit comme vous de n'intervenir que quand bon lui semble et dans le courant d'un sujet même si vous voudriez que l'on vous en demande l'autorisation...
C'est donc une manipulation de plus mais personne n'est dupe...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

lilou, Gard, Posté le 16/01/2011 à 08:23
4 message(s), Inscription le 15/01/2011
désolé pour la discorde que j'ai pu provoquer entre ses 2 internautes il est vrai qu'étant vraiment incompétent dans ce domaine juridique que c'est la 1ere fois que j'ai un conflit avec mon employeur et mon cas est spécial etant embauché d'un premier temps du 21/04/2010 au 2/07/2010 et ensuite du 30/08/2010 au 30/06/2011 j'ai été du jour au lendemain l'agent de trop dans ce service comme je leur ai dit ils auraient pu trouver une autre solution j'étais prête à faire n'importe quel travail pour ma commune donc ayant compris cette fois ci je les attaque devant un tribunal administratif ou j'espère obtenir gains de cause

lilou, Gard, Posté le 16/01/2011 à 08:45
4 message(s), Inscription le 12/01/2011
ca va même encore + loin puisqu' oralement on m'avait dit que je devrais effectuer un mi-temps de l'agent titulaire(en demande d'un mi-temps thérapeuthique) mais cela lui a été refusé 2 fois par l'organisme donc on m'a manipulé elle a retrouvé son poste à temps complet et moi foutu dehors bien sur ca je pourrai pas le prouver sur ceux passez à tous et toutes une bonne journée

pmtedforum, Posté le 16/01/2011 à 10:43
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Ne vous inquiétez pas et ce n'est pas parce qu'il vous a fallu vous répéter que c'est le Tribunal Administratif qui est compétent que l'on peut vous le reprocher mais certains ne pensent qu'à déclencher des polémiques et ensuite se placent en victime...
Je vous conseillerais pour ma part de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité qui ainsi, pièces en main, pourrait vous orienter, ce qui éviterait un premier avis puis immédiatement derrière un autre en semblant vous reprocher de n'avoir pas tout dit du premier coup et surtout de ne pas vous envoyer directement dans les difficultés d'une procédure qui est bien particulière devant le Tribunal Administratif pour une non avertie...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

lilou, Gard, Posté le 16/01/2011 à 11:33
4 message(s), Inscription le 15/01/2011
merci à tedforum je pense que je fais tout d'abord prendre un délégué cgt qui pourra tout du moins me guider je n'ai pas trop de document à fournir mes contrats de travail et la lettre de rupture par contre y a t'il un délai pour pouvoir prétendre à ce recours faut-il que je fasse cela rapidement ou puis je prendre le temps cordialement

pmtedforum, Posté le 16/01/2011 à 12:24
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Vous pouvez prendre le temps puisque la prescription est de 5 ans, mais bien sûr mieux vaut adopter un délai raisonnable de quelques mois...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 16/01/2011 à 22:55
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bon, je laisse donc Lilou entre les mains de son dernier répondeur, désolé de t'avoir impotuné en lui répondant en premier. mais quand ce dernier répondeur m'insulte, je laisse tomber!
Bonne chance à toi, Lilou.

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lilou, Gard, Posté le 17/01/2011 à 07:30
4 message(s), Inscription le 15/01/2011
merci à cornil bonne journée


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