Remise documents rupture conventionnelle

Sujet vu 489 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/13 à 08:26
> Droit du Travail > Licenciement


Angeliq2301, Alpes-Maritimes, Posté le 25/03/2013 à 08:26
2 message(s), Inscription le 25/03/2013
Bonjour
Avec mon employeur, nous avons convenu d une rupture conventionnelle acceptėe par la direcct en date de fin 31 mars 2012. Entre temps je suis tombėe malade et en arret jusqu à la date de rupture , je voudrais savoir si je suis obligėe de retourner dans l entreprise pour les documents concernat la rupture :l attestation assedic, le certificat de travail,fiche de paie et solde de tout compte (salaire,indemnitė et congės payės ) . Est izl possible que cela se fasse par courrier recommandė si j en fais la demande à mon employeur par courrier rar ? Faut il aussi que j envoie une copie de mon courrier à l inspection ou au prud homme pour plus de poids envers mon emplyeur ?
Merci pour votre aide .
Angelique .

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/03/2013 à 08:33
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La seule obligation de l'employeur est de tenir ces documents à votre disposition.
Donc oui, en théorie vous devrez aller les chercher à l'entreprise.
En pratique, un accord est toujours possible pour que l'employeur vous les envoie, mais il n'y est pas obligé...

Angeliq2301, Alpes-Maritimes, Posté le 25/03/2013 à 08:47
2 message(s), Inscription le 25/03/2013
Merci pour cette réponse rapide . Mon souci est que ça se passe mal avec mon employeur , ses intimidations m ont poussė à consulter mon mėdecin qui m a arretė pour harcelement au travail .même si j essaie de me resonner en me disant qu il ne pourra rien me faire , des que je suis devant lui je suis tėtanisėe de peur ,il le sait et en joue , voila pourquoi je ne veux plus y retourner . puis je tenter la demande par lettre en stipulant que j ai pris conseil aupres de l inspection du travail ? Ou vaut il mieux demander à un dėlėguė des salariės de m assister sachant que tout le reste de la dėmarche rupture s est faite sans personne ?
Merci
Angelique

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/03/2013 à 08:52
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je vous ai répondu, rien ne pourra obliger l'employeur à vous envoyer les documents s'il ne le souhaite pas.
De même, rien ne peut l'obliger à accepter que vous soyez assistée pour cette remise car ce n'est pas prévu par les procédures.


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