Protocole d'accord transactionnel et montant des indemnités ...

Sujet vu 16681 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/08 à 09:30
> Droit du Travail > Licenciement


beatitude, Posté le 09/01/2008 à 09:30
1 message(s), Inscription le 09/01/2008
Bonjour,

suite à un accord plus ou moins commun, mon employeur procède à mon licenciement au bout d'un an d'ancienneté, selon un protocole transactionnel.

Il m'offre 2 mois de salaire d'indemnités. J'avais demandé 3 mois brut.

La lettre de licenciement qui m'a été adressée est insuffisante pour justifier mon licenciement.

Sans pour autant aller jusqu'aux Prudhommes, suis-je selon vous en position de demander + que 2 mois ?
Sachant que j'ai un an d'ancienneté ...

Concernant les indemnités de licenciement, pourquoi n'y aurais-je pas droit en sus ?

Merci par avance

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jeanyves, Posté le 09/01/2008 à 18:26
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,

Article 2044 code civil
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article 2052 code civil
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Si vous avez signé une transaction , vous ne pouvez pas faire grand chose.

L'indemnité de licenciement n'est dûe qu' à partir d'une ancienneté minimale de 2 ans.( article L122-9 code du travail).

Restant à votre disposition,
jeanyves

abouam, Val-de-Marne, Posté le 09/02/2010 à 12:26
2 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,
J'ai signé hier (lundi 08/02/09) un accord de protocole de licenciement avec indemnités transactionnelles.
Puis je annuler ce protocole, car après reflexion j'ai un regret.
Y a t-il un délai ou on peut revenir en arrière.
Merci bcp

MarieNo73, Savoie, Posté le 13/02/2010 à 22:40
1 message(s), Inscription le 13/02/2010
Tu peux trouver sur la fiche pratique http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html la réponse suivante :

A compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés -voir précisions ci-dessous-) pour exercer ce droit de rétractation. Celui-ci est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.


- Le délai de rétractation mentionné ci-dessus démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. Par application de l’article R 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La loi n’impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 16/02/2010 à 19:46
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonsoir
Pour jeanyves,
La loi de modernisation d'aout 2008 a décidé d'une ancienneté d'un an pour avoir droit aux indemnités de licenciement et non plus deux ans comme auparavant


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