Probleme de solde de tout compte

Sujet vu 4666 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/11 à 14:01
> Droit du Travail > Licenciement


nini, Côtes-d'Armor, Posté le 22/10/2011 à 14:01
10 message(s), Inscription le 21/09/2011
Bonjour,
voila suite a plusieurs recommande et echange avec mon employeur apres un licenciement en inaptitude
mon syndicat l'a appelle et c'est fait insulte et moi avec d'ailleurs j'ai pris un mail de menace et d'insulte et gifle sur mon lieu de travail.
ils l'on menace de prudhomme pour qu'il envoye les papiers a mon domicile et aujourd'hui je recois un fameuc courrier avec mon attestation pole emploi et la moitie de mon cheque de solde de tout compte car il me marque dessus que pour l'autre moitie je doit me depacer obligatoirement sur mon lieu de travail avec obligation de signer mon solde de tout compte
est il dans la loi sachant qu'il m'ena deja envoye la moitie par cheque alors qu'il aurait put m'envoyer la totalite car il insite pour que je vvienne au magasin et il me doit egalment feuille de salaire de juillet et aout

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pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 14:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes dans l'obligation de vous déplacer pour recevoir votre certificat de travail, votre attestation pôle emploi et le solde de tout compte. Il devra vous remettre les bulletins de salaires qu'il ne vous a pas remis.

Vous avez été licencié pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise?

L'inaptitude fait suite à quoi, un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle?

A quelle date avait été prise la décision d'inaptitude par le médecin du travail et à quelle date a été postée la lettre de licenciement par votre employeur.

L'employeur avant de vous licencier vous avait fait des propositions de reclassement même à l'extérieur de son entreprise. C'était une obligation de le faire avant de vous licencier.

Vous avez gardez le mail de menace. Il y a des témoins qui ont vu quand vous avez été giflé?

Vous allez donc jusqu'au lieu de votre ancien travail, mais vous faites accompagner par un représentant de votre syndicat qui pourra témoigné si vous faites l'objet de menaces, d'insultes ou de violence.

Sur le solde de tout compte, avant de le signer, vous écrirez sur les deux exemplaires:

Sous réserve que mes droits soient respectés.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nini, Côtes-d'Armor, Posté le 22/10/2011 à 15:03
10 message(s), Inscription le 21/09/2011
oui je suis d'accord pat mais il m'a envoye en recommande mon attestation pole emploi ma feuille de salaire de septembre et egalement la moitie de mon cheque de slde de tout compte je voudrais savoir si il a le droit de m'en envoyer que la moitie et de vouloir me faire deplacer pour l'autre moitie puisque il m'oblige a me deplacer a l'entreprise en me disantq ue j'aurai l'autre moitie de mon salaire apres signature du solde de tout compte

nini, Côtes-d'Armor, Posté le 22/10/2011 à 15:04
10 message(s), Inscription le 21/09/2011
j'ai bien garde le mail de menace et inapte a tous poste dans l'entreprise et non pour le reclasssement a l'exterieur.

et mes feuilles de salaire ont deja ete demande en recommande car j'eatis en arret maladie en juillet et aout

pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 15:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous n'avez pas répondu à toute mes questions en ce qui concerne la date de la décision de l'inaptitude et la date de l'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur.

Ensuite les raisons de cette inaptitude?

Vous avez reçu votre attestation du pôle emploi par la poste alors que votyre employeur n'avait pas obligation de vous l'envoyer puisque ce document est quérable.

Vous avez reçu également votre certificat de travail?

En ce qui concerne le paiement de vos indemnités de licenciement, l'employeur n'a pas le droit de ne vous en payé que la moitié et de vous faire le chantage de la signature du solde de tout compte.

De toute maniètre vous aurez six mois à compter de la datde la signature du solde de tout pour contester les sommes qui y figurent.

Vous aurez 5 ans pour les contestation concernant les salaires et les bulletins de salaires qui ne vous auront pas été remis.

Si l'employeur ne vous a fait aucune proposition de reclassement même à l'estérieur de l'entreprise, vous pourrez contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour l'instant soit vous allez chercher votre chèque ou vous envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez votre employeur en demeure de vous payer le reste de vos indemnités de licenciement dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre. Vous réclamer également vos bulletins de salaire de juillet et août.

Vous précisez que faute d'avoir reçu le reliquat de vos indemnités de paiement et les 2 bulletins de salaires des mois précités, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

A vous de voir de quelle manière vous agirez courrier ou promenade jusque chez l'ex-employeur.

Si vous décidez d'aller chercher votre chèque, faites vous accompagnez et n'oubliez pas d'écrire sur le solde de tout compte ce que je vous ai indiqué dans mon premier message.

Tenez le forum informer de la suite de votre affaire pour le cas où vous auriez une procédure à engager devant le Conseil des Prud'hommes.

__________________________
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Chamfort

nini, Côtes-d'Armor, Posté le 22/10/2011 à 18:34
10 message(s), Inscription le 21/09/2011
j'ai ete licencie pour inaptitude le 24/07/2011 pour depression
oui je pense au prudhomme car tous les mois j'ai dut reclamer mes feuilles de paye et salaire a l'inspection du tarvail
il n'eatit pas inscrit non plus a la medecine du travail c'est moi qui l'ai trouve donc j'ai fait faire un controle cela faisait 1an qui l'etait ouvert donc pas de visite d'embauche non plus
j'ai tous les justificatifs de lettre et mail de correspondance pour mes papiers ainsi qu'a la cpam car pas d'attestation ij il a fallu demander de l'aide

pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 18:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Vous avez été licencié pour inaptite suite à une dépression.

L'état dépressif était dû au comportement de votre employeur (harcèlement moral)?

Vous avez été licencié le 24 juillet 2011, c'est la date inscrite sur l'enveloppe de la lettre de licenciement?

Mais à quelle date le médecin du travail à pris la décision d'inaptitude ?

Vous aviez eu un entretien préalable avant le licenciement et vous étiez assisté par un conseillé?

Vous pouvez engagé une procédure au prud'homme pour contester le licenciement car vous n'avez pas eu de propositions de reclassement.

Ensuite, si il ya eu harcèlement moral de la part de votre employeur et que vous pouvez obtenir des témoignages écrits de persoones ayant constaté les faits, vous pourrez porter plainte contre votre employeur( si votre état dépressif est dû à ses agissements).

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Chamfort

nini, Côtes-d'Armor, Posté le 22/10/2011 à 18:51
10 message(s), Inscription le 21/09/2011
il y a aussi pour le certificat de travail ou il me dit qu'il me le donnera que lorsque j'aurai signe mon solde tout compte

j'etais la seule vendeuse donc dur a prouver a part les insultes et menace mail et telephonique

pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 19:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
La meilleure solution, c'est de vous déplacer, vous lui dites simplement que vous refuser de signer le solde de tout compte avant d'avoir le chèque et le certificat de travail en main.

De toute manière, vous aurez six mois pour contester le solde de tout compte.

De plus, si vous engagez par la suite une procédure devant le Conseil des Prud'hommes, vous pourrez demander tout ce que vous n'aurez pas obtenu.

Si il refuse de vous les remettre, vous ne signez rien et vous lui dites que vous allez directement à l'inspection du travail expliquer la situation.

N'oubliez pas de vous faire accompagner chez votre ex-employeur.

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Chamfort

nini, Côtes-d'Armor, Posté le 26/10/2011 à 06:49
10 message(s), Inscription le 21/09/2011
je pensai faire un refere au prudhomme car je ne vois pas pourquoi il m'envoye la moitie de mon solde de tout compte la derniere feuille de paye et l'attestation assedic avec ce courrier en m'obligeant a me deplacer pour avoir l'autre moitie sou signature du recu du solde tout compte jusuq'a mes feuilles de paye de mo arret maladie que j'avais deja demande en recommande

je pensais prendre un avocat pour regler cette affaire car pour moi c'est du chantage car c'est bien marque"lorsque vous aurez signez votre solde de tout compte" surtout vu les evenements qui se sont passe avant

il n'a jamais ete inscrit a la medecine du travail c'est moi qui l'ai trouve donc pas de visite d'embauche
quand il a eu le syndicat il me reproche encore des choses sachant qu'il n'a jamais fait d'avertissemnt en 4mois et a accepte le le licenciment en inaptitude

tweety974, Posté le 01/08/2013 à 01:00
1 message(s), Inscription le 01/08/2013
bonjour
un solde de tout compte doit être remis le jour de départ. s'il n'est pas prêt, il y a une tolérance d'environ 1 semaine. mais vous n'avez pas l'obligation de vous déplacer, il est généralement envoyé en recommandé. le chantage sur sdtc est interdit mais il faut encore le prouver. sinon vous n'avez pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte (sdtc)car signature vaut l'accords des sommes décrite dessus et le début du décompte des 6 mois pour revenir sur ces dernières c'est pourquoi ils veulent vôtre signature. "l'employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l'expiration ou rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié une attestation d'assurance chômage (original) un reçu pour solde de tout compte, et le certificat de travail(original)"(art.R 1234-9)donc ils sont déjà en faute s'il ne l'ont pas préparer pour le jour du départ. ayant travaillé dans un service paie et rh, il m'est déjà arrivé cas cause du système je n'ai pu finir le sdtc en temps et en heure (erreur de calcul, demande de validation prime non reçu, informations diverse,...)mais j'envoyé au plus tard une semaine plus tard (toléré)le recommandé avec tous les documents + chèques avec un reçu à nous retourné signé. donc je peux vous affirmez que vous n'avez pas d'obligation à vous déplacer ni de chantage sur votre solde.


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