Négociation d'une indemnité supra-legale

Sujet vu 5517 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/11 à 22:34
> Droit du Travail > Licenciement


naine, Loire, Posté le 06/12/2011 à 22:34
14 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,

Mon employeur est en train d'étudier un plan de licenciement, il devrait avoir les informations sur ses licenciement économique début janvier.

J'aurais voulu savoir comment et quand négocier une indemnité supra-légale ? Comment faut-il si prendre, grève ou discution avec l'employeur ?

Merci de vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 07/12/2011 à 14:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

naine, Loire, Posté le 07/12/2011 à 20:21
14 message(s), Inscription le 23/10/2009
Oui nous avons des délégués du personnel !!!

pat76, Paris, Posté le 08/12/2011 à 12:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il faut donc voir avec eux pour qu'ils négocient cette indemnité supra-légale avec l'employeur.

Ils ont été elus pour représenter le personnel pour les réclamations visant les salaires, les horaires, etc...

Alors à vous et vos collègues de les solliciter pour qu'ils agissent.

L'union fait la force...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

naine, Loire, Posté le 08/12/2011 à 21:23
14 message(s), Inscription le 23/10/2009
Oui je suis d'accord mais ils veulent faire grève sans essayer de négocier avant, et je pense qu'il ne faut pas, qu'il faudrait d'abord en parler au patron. Es-je raison ?

pat76, Paris, Posté le 09/12/2011 à 14:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez-raison, on discute d'abord et si il n'y a pas d'accord on passe à une phase plus offensive.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

naine, Loire, Posté le 10/12/2011 à 00:47
14 message(s), Inscription le 23/10/2009
Merci beaucoup pour vos réponses. Ca me réconforte dans mes pensées !!! Puis-je vous demander comment vous connaissez tout cela ?

pat76, Paris, Posté le 10/12/2011 à 13:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

J'ai été dans ma jeunesse, délégué syndical. Maintenant j'essaie d'apporter ma contribution bénévolement pour aider les salariés en litige avec l'employeur.

Pour cela, je lis chaque jour le Code du travail, Le Code Européen du Travail et tous les ouvrages expliquant les textes. Je prend ausii connaissance des arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui peuvent souvent servir de référence pour entamer une procédure.

Tous les lundi, je suis dans la salle des référés du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Cela permet d'entendre les plaidoiries et les litiges exposés. Cela sert aussi à éviter de mal interpréter certains articles du Code du travail ou de faire des erreurs de procédure.

Par exemple, une personne qui demanderait la requalification d'un CDD en CDI devant le Juge des référés du Conseil des Prud'hommes, verrait sa demande rejetée.

C'est une procédure qu'il faut faire directement devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes et surtout pas en référé.

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Chamfort

naine, Loire, Posté le 11/12/2011 à 00:24
14 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,

Alors je tiens à vous remerciez très sincèrement de prendre de votre temps pour nous répondre. Vos réponses nous aident beaucoup.

Encore merci. Je vous tiendrais au courant de la suite !!!

naine, Loire, Posté le 13/12/2011 à 14:19
14 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,
J'ai encore des questions, comment détermine-t-on le montant de la prime supra-légale ? Faut-il voir ce que le patron nous propose ou devons nous lui donner un montant ?
Il me semble aussi que les primes supra-légales sont décomptés en jour pour le chomage, est-ce vrai ? Et faut-il les déclarer aux impôts ?

pat76, Paris, Posté le 13/12/2011 à 16:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit (source urgence-licenciement):

L'indemnité supra légale est la partie qui va au dela de l'indemnité légale ou conventionelle..

Elle est accordé lors d'un licenciement économique (selon les accords et négociations) ou individuellement pour indemniser davantage le salarié.

Conditions:

- Être licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.
- Compter au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. (Loi de modernisation sociale)

Calcul:

...Selon la négociation...

Fiscalité: (Charges sociales et impôts sur le revenu)

Vous êtes exonéré jusqu'à un plafond:

La somme constituée par l'addition de l'indemnité transactionnelle avec l'indemnité de licenciement versée au salarié est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des seuils suivants :

- soit le montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, sans limitation de montant ;

- soit 50 % de la somme globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) ou deux fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne pouvant excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (soit 34 308 X 6 = 205 848 € pour 2009).

Vous dépassez ?

Au dela des 6 plafonds annuels (205 848 € pour 2009), sont dues les cotisations de sécurité sociale et les charges ayant la même assiette : cotisations de sécurité sociale, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, cotisations Assédic, ARRCO et AGIRC, participations formation et construction, taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires. Cette fraction supplémentaire est également intégralement soumise à l'impôt sur le revenu.

Exception: Licenciement économique collectif (10 salariés mini): plan de sauvegarde de l'emploi. Si l'indemnité transactionnelle est versée suite à un licenciement intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la globalité de la somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt.

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Chamfort

naine, Loire, Posté le 13/12/2011 à 20:35
14 message(s), Inscription le 23/10/2009
Merci pour ces renseignements, mais comment détermine-t-on une prime supra-légales (5 000, 10 000, 15 000,...) ? Car nos délégués du personnel demandent à chaque personne (sur papier collectif) de noter le montant que l'on désire !! Je sais que c'est compliqué mais je suis un peu perdue et dépassée !!

pat76, Paris, Posté le 14/12/2011 à 13:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous choisissez votre le montant de la prime supra-légale que vous estimez avoir le droit de réclamer en fonction de votre préjudice, perte d'emploi, avenir professionnel compromis, si vous êtes chargé de famille, en fonction de votre âge pour retrouver un emploi, etc...

Un fois que vous avez choisi votre montant, vous réclamer un montant supérieur que l'employeur ou le mandataire refuseront peut être, ensuite vous réduisez ce montant une ou plusieurs fois si nécessaitre, jusqu'à atteindre le montant de la prime que vous aviez estimer devoir percevoir.

Si dans les négociations le chiffre que vous aurez donné en premier lieu est accepté, ce sera un plus pour vous, idem pour les montants intermédiaires.

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Chamfort


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