Motif invoque pour une mise a pied
| luc 5382_old Nouveau membre Inscrit : 25/06/2007 Messages : 1 |
Vu 3682 fois Le 25/06/2007 19:19 |
| bonsoir
l'employeur doit il invoquer obligatoirement un motif sur la lettre de mise a pied conservatrice.la personne etant dans ce cas sait qu'elle a fait une faute grave mais il n'y a pas d'autres motifs d'invoques.est ce legal juridiquement car la personne ne peut pas preparer une defense.merci beaucoup. Dernière modification : le 29/06/2007 09:09 |
Classement : Droit du travail > Licenciement
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 26/06/2007 08:16 |
| Bonjour.
A ce stade, m'employeur n'a pas à préciser les motifs. Suite à cette mise à pied, l'employeur engage une procédure de licenciement pour motif personnel, et le salarié va recevoir une convocation à un entretien préalable au licenciement. Même dans cette convocation, les motifs n'ont pas à être donnés, l'employeur a simplement l'obligation de mentionner l'objet de l'entretien, à savoir li licenciement présagé. La convocation doit aussi obligatoirement mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien (par un délégué du personnel, délégué syndical,...) Ce n'est que lors de l'entretien que les motifs de la procédure de licenciement seront évoqués, et que le salarié pourra présenter sa défense. Ensuite seulement l'employeur tranchera, et pourra préférer une autre sanction disciplinaire que le licenciement. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
| maitreiledefrance_old Voir ses messages Superviseur : - Droit comptable . - Droit des affair. - Droit en Général Inscrit : 01/09/2007 Messages : 128 |
Le 01/09/2007 19:40 |
| bonjour
il faut d'ores et déjà prépare tous les documents utiles à une défense ultérieure pour les prud'hommes et surtout contester par lettre recommandée ave AR la mise à pied conservatrice car cet élément vous sera utile au besoin, contactez-moi par mail __________________________ maitreiledefrance@orange.fr |
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