Licenciment conventionnelle

Sujet vu 1098 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/12 à 09:02
> Droit du Travail > Licenciement


fagnedonne, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2012 à 09:02
6 message(s), Inscription le 22/09/2012
Bonjour,
Je suis actuellement en congé maternité avant d y etre, nous avions convenue avec mon patron d un licenciment conventionnelle dès mon retour. Et à un mois de mon retour , il se retracte en me disant qu apres un congé maternité nous n y avont pas le droit, et me demande d attendre 6 mois, evidemment le mois, ou il aura vendu son salon de coiffure. Donc je lui demandai un congé parental a temps partiel le temps de se delai. Aurai je le droit d un licenciment conventionnel a ce moment, Et combien de temps peut on faire un licenciment conventionnel apres congé maternité.
Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2012 à 12:07
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le licenciement conventionnel n'existe pas en France.
En revanche, nous avons la rupture conventionnelle.
Si c'est à cela que vous pensez, la seule interdiction, c'est de la conclure pendant le congé maternité, il n'existe pas de délai après.
En revanche, la rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties, si l'employeur ne veut pas la conclure, c'est son droit.

pat76, Paris, Posté le 22/09/2012 à 14:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous travaillez dans une société ou pour un particulier?

Vous voulez une rupture du contrat pour vous occuper de votre enfant ou chercher un autre employeur?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fagnedonne, Seine-et-Marne, Posté le 23/09/2012 à 09:35
6 message(s), Inscription le 22/09/2012
Merci, donc il n'y a pas de delai, apres mon congé. je suis coiffeuse, et je desire changer de metiers, et ne plus travailler le samedi pour pouvoir m occuper plus de mes enfants. C'est pour çà que je voulais une rupture conventionnelle

pat76, Paris, Posté le 25/09/2012 à 14:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Demandez un congé parental à temps partiel en précisant que vous ne pouurez pas travailler le samedi car vous aurez devrez vous occuper de vos enfants.

L'employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle.

Par contre, il ne pourra pas refuser votre demande de congé parental à temps partiel.

Il aura juste la possibilité de vous imposer les jours et les horaires de travail.

Pour le congé parental, vous devrez en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception, au moins un mois avant la fin de votre congé maternité.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Petite précision, avant de reprendre votre poste, vous demanderez toujours par courrier recommandé avec avis de réception, à votre employeur de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise. Cela, afin que vous passiez la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un congé maternité.

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Chamfort

fagnedonne, Seine-et-Marne, Posté le 26/09/2012 à 09:03
6 message(s), Inscription le 22/09/2012
Merci, c'est ce que j'ai fait hier, mais je n'ai pas fait de photocopie, zut, et jai demandé aussi un rendez vous a la visite medical, on me l avais conseillé aussi. Lui refuse mon congé parental a temps partiel. J e dois reprendre normalement le 4 octobre, mais j'ai cumulé mes 5 semaines de vacances qui me font reprendre le 5 novembre. Suis je dans mes droits de demander un congé parental a temps partiel ou est ce trop tard.
Merci.

pat76, Paris, Posté le 26/09/2012 à 15:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous prenez votre congé parental après avoir pris vos congés payés?

Si c'est le cas, vous envoyez dès maintenant une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous l'informez que vous prendrez un congé parental à temps partiel à partir du..... (date) jusqu'au ..... date.

Vous précisez que vous faite votre demande qui est de droit et ne peut être en aucun cas refusée, au visa des articles L 1225-47, L 1225-48, et L 1225-50 du Code du Travail.

Vous lui indiquerez également l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que je vous communique.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er juin 2004; pourvoi n° 02-43151:

" Si la salariée qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité doit en informer l'employeur au moins un mois avant la fin de son congé, le non-respect de ce délai ne justifie pas l'irrecevabilité de la demande.

La salariée qui entend transformer son congé parental en activité à temps partiel doit également en informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu; l'inobservation de cette disposition n'étant pas sanctionné par l'irrecevabilité de la demande."

En ce qui concerne la visite médicale de de reprise à la médecine du travail, cette visite devra avoir lieu le jour de votre reprise.

Normalement c'est à votre employeur de prendre le rendez-vous.

Vous avez solliciter une visite à la médecine du travail, n'oubliez pas d'en informer votre employeur.

Vous envoyez au plus vite votre courrier recommandé pour demander votre congé parental.

N'oubliez pas d'en garder une copie.

Si votre employeur vous refusait le congé parental à temps partiel, je lui souhaite bien du plaisir devant le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous l'assignerez pour faire valoir vos droits.

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Chamfort

fagnedonne, Seine-et-Marne, Posté le 26/09/2012 à 16:22
6 message(s), Inscription le 22/09/2012
Merci, je lui ai envoyé hier en lettre recommander accuser reception , mais je n'ai pas fait de photocopie, je lui ai presiser dedans ma demande plus la date du debut et en un an renouvelable, avec une demande à la medecine du travail dès ma reprise. Merci pour votre aide et d'avoir pris le temps de me repondre.

pat76, Paris, Posté le 26/09/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une nouvelle lettre avec les textes que je vous ai indiqués et surtout vous gardez une copie.

Vous comptez prendre le congé parental après vos congés payés?

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Chamfort

fagnedonne, Seine-et-Marne, Posté le 29/09/2012 à 14:07
6 message(s), Inscription le 22/09/2012
oui, mon congé parental à temps partiel, a été accepté, mais pour m'embeter et correctement il joue sur les horraires, celle qu il me donne je ne peux ni emmener et ramener mes filles chez la nourrice car, j'habite en campagne et n'ayant pas le permis je suis obligée de prendre le car et il y en a tres peux.Je suis completement depassée. Et m'a fait comprendre que l'equipe ne voulais pas que je revienne et que tout le monde allé m'envoyé des piques. Et a cause de mon retour il etait obligé de virer une fille qu'il venait d'embaucher.

pat76, Paris, Posté le 29/09/2012 à 14:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Congé parental à temps partiel.

Fixation de l'horaire de travail:

Si le salarié et l'employeur ne parviennent pas à se mettre d'accord, il revient à l'employeur de fixer les horaires de travail de l'intéressé. (Cass. Soc. du 04/06/2002; pourvoi n° 00-42262). Le salarié n'est donc pas libre de choisir ses horaires.

En conséquence, en l'absence d'abus de droit de la part de l'employeur, le refus du salarié de se conformer à ces horaires constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. du 23/09/2009; pourvoi n° 08-41641).

En revanche, le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (Cass. Soc. du 1er avril 2003; pourvoi n° 00-41873).

Votre employeur a embauché une salariée en CDI à temps pour vous remplacer pendant votre congé maternité?

Il misait sur un non retour de votre part?

Il aurait voulu que vous démissionniez?

Demandez à votre employeur si il a un peu de courage, qu'il vous mette pas écrit les propos qu'il vous a tenus.

" Que l'équipe ne voulait pas que vous reveniez et qu'à cause de votre retour il allait être obliger de licencier une salariée qu'il venait d'embaucher."

Lisez ce qui suit et tirant les conclusions qui s'imposent;

Marternité: Protection contre le licenciement

Interdiction des mesures préparatoires au licenciement:

Pendant le congé maternité, l'employeur ne doit engager aucun préparatif de licenciement (Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne - CJCE- en date du 11/10/2007; affaire C-460/06).

Plus généralement, toute mesure qui pourrait laisser penser que l'employeur a programmé le remplacement définitif de la salariée est interdite. Ainsi, le fait que, dans l'organigramme de l'entreprise, un salarié embauché en CDI occupe le poste laissé vacant par la salariée en congé maternité peut laisser penser que l'employeur s'apprête à licencier l'intéressée à son retour de l'entreprise. Le cas échéant, si le licenciement était décidé, il devrait être jugé nul. (Cass. Soc. du 15/09/2010; pourvoi n° 08-43299).

Vous pouvez poser la question à votre employeur s'il avait prévu de vous licencier à votre retour puisqu'il a embauché une personne en CDI à votre poste.

Comment allez-vous procéder pour vos horaires?

Vous n'avez personne qui pourrait vous conduire?

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Chamfort

fagnedonne, Seine-et-Marne, Posté le 29/09/2012 à 15:01
6 message(s), Inscription le 22/09/2012
Merci, non personne.
Avant de partir en congé maternitée nous avions convenue d'une rupture conventionnelle, il etais d'accord car je veux changer d'emploi pour avoir mes samedi de repos, je suis en coiffure et je quitte tard mon travail. Et un mois avant de reprendre il me dit que ce n'est plus possible, donc je doit revenir, je lui propose un congé parental a temps partiel qu il refuse, et s appercoit que je suis dans mes droits et maintenant, ne veux plus de moi. Et pourtant je lui avait bien preciser avant que je ne demissionnerai pas et je prendrai pas de congé parental car financierement ça m'était impossible. Je n'arrive plus à le comprendre, surtout qu'il revend sont salon dans 5 mois.


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