Licenciement suite à une inaptitude décl par médecine travail

Sujet vu 1645 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/09 à 15:41
> Droit du Travail > Licenciement


COVONE, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 29/09/2009 à 15:41
1 message(s), Inscription le 29/09/2009
Bonjour,

Voici les faits :

J’ai travaillé pendant 25 ans en tant que secrétaire dans une Etude Notariale et depuis le 22/01/2009 suis en arrêt maladie (dépression suite à harcèlement).

Le 17/08/2009 la Médecine du Travail m’a déclaré en inaptitude définitive à tout poste dans cette entreprise mais apte à tout poste dans une autre activité et tout domaine confondu.

Le 09/09/2009 je reçois de mes employeurs une lettre relatant la visite du médecin du travail et me disant qu’ils ne peuvent me reclasser.

Suite à ce courrier, je reçois donc le 17/09/2009 ma lettre de licenciement et indiquant que mes documents seront à ma disposition à la fin de la période de préavis de 3 mois (préavis que je ne peux exécuter, donc non rémunéré …).

Mes questions sont les suivantes :

1°) est-ce normal que mon préavis ne soit pas rémunéré par mes employeurs ?

2°) les ASSEDIC m’informent que mon préavis peut être pris en charge dans la mesure où je leur produit « l’attestation employeur » des 13 derniers mois. Après 2 à 3 relances auprès de mes employeurs, je n’arrive toujours pas à obtenir ce document.
Ont-ils le droit de s’y opposer ? Ou dois-je attendre la fin du préavis soit le 17/12/2009.

3°) puis-je être pendant le délai de préavis de trois mois en arrêt maladie de manière à pouvoir éventuellement percevoir des indemnités journalières dans la mesure où je me retrouve aujourd’hui sans aucune ressource.

4°) puis-je accepter un travail pendant ma période de préavis ou dois-je attendre la fin du délai.

5°) quelles sont les indemnités de licenciement que je devrai percevoir car dans leur courrier du 17/09/2009 rien n’est indiqué.

Je vous remercie de bien vouloir me répondre rapidement car je ne voudrai pas me trouver en tort dans la mesure où je dois percevoir mes indemnités de licenciement. Effectivement, vu mon ancienneté dans cette entreprise, mes employeurs souhaitaient plutôt une démission de ma part.

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alex25001, Essonne, Posté le 07/10/2009 à 09:51
3 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,

Je suis moi aussi dans le notariat décidément c'est de pire en pire.....

Cela fait 8 ans que je travaille pour le même employeur et dans le notariat

Je vois le médecin du travail ce matin, je suis victime de harcèlement depuis près d'un an déjà de mon supérieur hierarchique.

J'ai réussi à reprendre mon travail après médiation avec la médecine, cette personne et son supérieur

Je pensais que tout était redevenu normal et bien c'est loin d'être le cas, puisque mon entretien annuel d'éval et extrêmement mauvais. Elle fait tout pour me dégouter de mon travail..

Je crois que tu peux effectivement te mettre en arrêt maladie durant le préavis.

Appel le médecin du travail ou bien l'inspection qui pourront te renseigner

Je te tiens au courant

bon courage dans tous les cas

Cornil, Hérault, Posté le 08/10/2009 à 16:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "covone"

Ma réponse tardive (mais je ne surfe qu'occasionnelement sur ce forum à tes questions:
Mon avis:
1) Oui, malheureusement, en l'état d'une jurisprudence que je trouve inique, mais qui est toujours valable, les employeurs peuvent attendre la fin du "vrai-faux préavis" en cas de licenciement pour inaptitude sans le rémunérer.
2) Cette question est discutée sur les forums, où certains affirment que les ASSEDIC peuvent prendre en charge une inscription comme demandeur d'emploi sur la base de la seule lettre de licenciement précisant que le préavis ne sera poas rémunéré, mais il faut fournir alors un justificatif des salaires pour les 12 mois précédant celui du dernier jour travaillé et payé, qui est la base du calcul de l'indemnisation. Comme l'employeur n'est pas tenu de fournir l'attestation à ce sujet avant la fin du "vrai-faux préavis " (sur la base de cette même jurisprudence) on est coincé sauf à faire une réclamation au directeur d'agence ASSEDIC (copie au directeur régional) en fournissant copie des BS des mois concernés. Mais cette réclamation ne peut être fondée que sur une notification officielle de refus par courrier, pas sur des simples réponses orales au téléphone ou au guichet. Je ne sais pas où tu en es à ce sujet.
3) Oui, rien ne s'oppose à un arrêt-maladie pendant la durée du "vrai-faux préavis". Mais cette situation entrainerait du même coup le non-paiement des allocations chômage pendant la même période. Si tu es couvert par un complément de salaire de l'employeur en arrêt-maladie (qui s'applique alors y compris en préavis), cela peut être une "solution".
4) A mon avis, oui, tu peux prendre un nouveau travail, bien que je ne connaisse pas de jurisprudence à ce sujet. De toute façon, tu n'as rien à y perdre. L'employeur ne va pas te poursuivre pour non-respect du préavis alors qu'il te ne le rémunère pas!
5) Les indemnités de licenciement sont au minimum les indemnités légales , soit 1/5 mois par année de travail plus 2/15 mois par année de travail au-delà de 10 ans, cela fait pour toi 5+2= 7 mois de salaire brut. Il est possible que ta convention collective prévoie plus.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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