Licenciement pour refus de mutation

Sujet vu 1586 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/11 à 17:38
> Droit du Travail > Licenciement


xena, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/10/2011 à 17:38
5 message(s), Inscription le 27/10/2011
Bonjour,
Etant salarié depuis 12 ans dans la meme entreprise je veux refuser une mutation et ma patronne m'a dit qu'ils pouvaient ensuite me licencier pour faute réelle et sèrieuse et me certifie que ca ne sera pas un licenciement pour faute grave. Comment la croire ? Et avec un licenciement pour faute réelle et sèrieuse est ce que je toucherais mes indemnités de licenciement ?
Merci de vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 27/10/2011 à 17:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sur votre contrat de travail, vous avez une clause de mobilité avec un espace géographique bien précis?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

xena, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/10/2011 à 17:47
5 message(s), Inscription le 27/10/2011
Oui il est marqué que je peux etre à ammener à aller travailler dans une autre boutique dans un rayon de 30 km, hors elle me propose un magasin qui se situe à moins de 30 km. Mais pour diverses raisons je ne veux pas donc si je refuse ils me licencieront mais je ne veux pas que ca soit pour faute grave car pas d'indemnités et ca peut vous poursuivre dans votre future vie professionnelle.
Je ne sais pas si elle cherche pas à m'embobiner ...

pat76, Paris, Posté le 27/10/2011 à 18:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Est-ce que l'application de votre clause de mobilité stipulée dans votre contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise.

Ce qui signifie est-ce que cette obligation qui vous êtes faite d'aller travailler dans un autre magasin est vraiment dans l'intérêt de l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

xena, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/10/2011 à 18:42
5 message(s), Inscription le 27/10/2011
Rebonjour
Alors je vous marque ce qui est noté sur mon contrat :
Il pourra etre demandé à la vendeuse d'effectuer un remplacement de courte durée dans une autre boutique qui ne sera pas distante de la boutique habituelle de plus de 30 km.
La société pourra muter la salariée dans une autre boutique qui ne sera pas distante de la précedente de plus de 30 km.
La vendeuse s'engage à executer sa fonction dans la zone géographique située dans un rayon de 30 km de la boutique dans laquelle elle est affectée.
Cet engagement concerne les mutations, les déplacements de courte durée, les missions exterieures ou l'affectation définitive dans une autre boutique.

pat76, Paris, Posté le 27/10/2011 à 18:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
La raison de cette mutation, c'est un manque de personnel dans l'autre magasin? Cette mutation est vraiment nécessaire, elle est définitive ou temporaire?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

xena, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/10/2011 à 18:54
5 message(s), Inscription le 27/10/2011
Non en fait une rupture conventionnelle m'a été refusée et on m'a proposé de me muter et de refuser et la ils peuvent me licencier pour faute et elle m'a dit faute réelle et serieuse et non grave mais je doute ... et du coup je lui ai demandé si j'avais droit à mes indemnités en cas de licenciement pour faute reelle et serieuse et elle m'a répondu qu'elle allait se renseigner ... mais j'ai deja vu des cas ou ils vous disent que c'est licenciement pour faute réelle et serieuse et quand ils recoivent leur licenciement il est marqué faute grave alors je me méfie ...
merci de vos réponses

pat76, Paris, Posté le 28/10/2011 à 15:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre mutation n'est donc pas dans l'intérêt de la société, mais plutôt une sanction disciplinaire déguisée parce que vous aviez demandé une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.



Article L1221-1 du Code du travail

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mars 2005, pourvoi n°03-41371:

Le contrat peut comporter une clause de mobilité; la mutation n'opère pas dans ce cas modification du contrat de travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 juin 1997, Bull. Civ. V, n° 210:

Le changement de lieu de travail mis en oeuvre de bonne foi constitue un changement des conditions de travail.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mai 1990. Bull. Civ. V, n° 210:

L'utilisation de la clause de mobilité ne doit pas être abusive.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2001, pourvoi n° 98-46226:

L'exercice de la clause de mobilité est abusif si l'employeur n'assure pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 février 2003, pourvoi n° 01-40476:

La seule circonstance que l'employeur n'ai pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié ayant refusé de s'y soumettre.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 2005, pourvoi n°03-44843:

La décision de mutation, sous couvert de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité, qui s'analyse en une rétrogradation, autorise le salarié à refuser une telle proposition.


Cette mutation entrainera-t-elle une baisse de votre rémunération?

Si vous étiez licencié pour faute grave suite au refus de la mutation, vous pourrez contester le licenciement devant le Coseil des Prud'hommes.

Votre employeur vous a dit pour quel motif vous étiez muté?

Il vous a avisé par écrit de cette mutation?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

xena, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/10/2011 à 19:00
5 message(s), Inscription le 27/10/2011
Pour le moment rien n'a été écrit , nous en avons juste discuté. Le motif pour lequel je serais muté ca sera certainement qu'ils veulent faire venir 2 filles d'une autre boutique chez nous car nous n'avons pas de responsable ni d'adjointe et de ce fait nous seront en surcroit de personnel sur cette boutique. Selon vous si ils me mutent est ce qu'il faudrait que je leur demande une mutation mais pour une boutique à plus de 30 km de la mienne et le je la refuserais et ils me licencieront pour faute réelle et sèrieuse car si ils me mutent à moins de 30 km j'ai peur qu'aprés ils me reprochent de ne pas respecter les clauses de mon contrat. Mais d'aprés ce que vous dites je pourrais saisir les prud'hommes si ils me licenciaient pour faute grave c'est bien ca. Mais une procédure comme cela j'imagine trainera trés longtemps j'imagine ...
Merci beaucoup pour vos réponses


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