Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 984 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/11 à 12:55
> Droit du Travail > Licenciement


helo, Tarn-et-Garonne, Posté le 15/09/2011 à 12:55
4 message(s), Inscription le 15/09/2011
Bonjour,

J'ai été licenciée suite à inaptitude physique totale. En effet, j'ai porté plainte contre mon employeur pour harcèlement moral (et sexuel). J'ai été en arrêt de travail du 15 Octobre 2010 au 10 Juillet 2011. Il a été jugé coupable au Pénal en Mai dernier mais il a fait appel (je n'ai pasore la date du prochain procès). Il y a eu dernièrement la conciliation aux Prud'hommes, qui n'a pas aboutie, prochainnement le 13 Mars...Mon employeur m'a envoyé 1 mois après (jour pour jour) ma lettre me notifiant le licenciement. Il me précise qu'il ne me paiera pas mon préavis et que je pourrai chercher mes papiers (Assedics, etc.) à la fin de mon préavis...
A-t'il ler droit de me garder dans l'entreprise durant 2 mois sans me payer ? Comment puis-je faire car je ne touche plus rien depuis le 10 Juillet et je ne comprends pas comment une entreprise peut garder une employée durant 2 mois sans la payer et en l'empêchant de toucher des allocations chômage ou de pouvoir retravailler ailleurs...Avez-vous des textes avec références ? Mon avocate n'a pas l'air de trouver cela anormal mais une amie a été également en inaptitude et son avocat lui a affirmé que lorsqu'il y avait une inaptitude il ne pouvait pas y avoir de préavis...Merci pour vos réponses car je me sens perdu...

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pat76, Paris, Posté le 15/09/2011 à 16:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En cas de licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise, vous n'avez pas de préavis à effectuer mais l'employeur n'a pas à vous le payer. Il doit vous remettre tous les documents qui vous sont destinés à la fin du délai de préavis (1 ou 2 mois que vous auriez du faire) mais, que vous n'avez pas pu effectuer pour cause d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

Vous auriez pu aussitôt après la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, retournez voir votre médecin traitant pour qu'il prolonge votre arrêt maladie.

A quelle date le médecin du travail a décidé de l'inaptitude et à quelle date a été postée la lettre de licenciement.

Si la condamnation de votre employeur est confirmée au pénal, le licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des Prud'hommes et c'st à partir de ce moment là que vous réclamerez des dommages et intérêts.

C'est pourquoi, je vous invite à attendre la décision de la Cour d'Appel pour poursuivre ensuite la procédure au Conseil des Prud'hommes.

Logiquement, le Conseil des Prud'hommes ne pourra pas prendre de décision tant que la procédure pénale, (jugement de la Cour d'Appel) ne sera pas définitif. Votre avocat devrait savoir cela.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

helo, Tarn-et-Garonne, Posté le 15/09/2011 à 21:15
4 message(s), Inscription le 15/09/2011
Merci à Pat76 pour ses réponses.
J'ai été déclarée inapte au poste de travail occupé et à tout poste dans l'entreprise le 25 Juillet dernier. La lettre de mon employeur est datée du 23 Août, postée le 24 Août, avisée le 27 Août et distribuée le 29 Août...
Je n'arrive pas à comprendre si j'ai un préavis ou pas.
Le préavis n'est pas payé car pas effectué, je le comprends, mais s'il n'est pas effectué, pourquoi y a-t'il un délais de 2 mois avant que mon contrat se termine et que je recoive les papiers administratifs ?
Concernant les Prudhommes, la prochaine date est le 13 Mars mais je n'ai toujours pas la date de l'appel au Pénal (avant ou après le 13 Mars ?).
Je sors enfin de la dépression, je voudrais enfin pouvoir tourner une autre page de cette histoire (bien que la fin soit encore loin, j'en suis consciente...) mais mon prochain objectif est de ne plus faire partie de cette entreprise ! Mon employeur m'avait promis qu'il ne me laisserait jamais partir, pour l'instant il tient parole...Il faut savoir que mon employeur m'a toujours réglé les compléments de salaire avec 1 ou 2 mois de retard et que je suis toujours en attente des 10 jours de juillet...
Est-il possible que Pôle Emploi me prenne en charge bien que je n'ai pas les documents de fin de contrat étant donné que je suis en inaptitude physique ? Sinon, ces 2 mois de préavis vont-ils être indemnisés par Pôle Emploi ou bien est-ce que je perd encore 2 mois de revenus ? Mon employeur doit-il me payer le mois de "réflexion" entre la déclaration du médecin pour inaptitude et la notification de mon licenciement ? Mon contrat est-il fini à la date de la lettre reçue ou bien à la fin d'un préavis ? Merci encore beaucoup pour toutes ces réponses...

pat76, Paris, Posté le 16/09/2011 à 14:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tant que le délai de préavis ne serapas terminé, le pôle emploi ne pourra pas vous prendre en charge.

Je sais que c'est difficile à admettre, mais vous ne pouviez effectuer la période de préavis de deux mois ayant été déclrée inapte à tout poste dans l'entreprise. C'est pourquoi l'employeur n'a pas à vous payer cesdeux mois de préavis et que vous devez atttendre la fin de cette période pour obtenir vos documents.

Par contre, et votre avocat vous le confirmera, si la Cour d'appel confirme le jugement qui a reconnu votre employeur coupable de harcèlement, le Conseil des Prud'hommes en tirera les conséquences qui s'imposent et déclarera le licenciement nul car il fara suite à une inaptitude due au harcèlement de votre employeur. Vos serez alors en droit de réclamer le paiement les deux mois de préavis et des jours de congés payés.

Vous aviez eu un entretien préalable avant le licenciement?

En ce qui concerne le complément de juillet, vous en réclamez le paiement à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, enprécisant que faute d'aoir étépayé dans les 8 jours à la réception de votre courrier, vous chargerez votre avocat d'assigner votre employeur en référé devantle Conseil des Prud'hommes pour régler le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Votre employeur avait attendu l'ultime journée pour envoyer la lettre de licenciement.

Vous tiendrez compte de tout cela quand il s'agira de réclamer les dommages et intérêts.

Je vous communiquerai en temps voulu des jurispudences de la Cour de Cassation concernant le harcèlement.

Une question à quelle date avait eu lieu l'entretien préalable? Vous étiez assistée par un conseiller?

Votre employeur vous avait fait des propositions de reclassement à l'extérieur de son entreprise avant de vous licencier?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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