Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 759 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/10 à 16:53
> Droit du Travail > Licenciement


charly30, Haut-Rhin, Posté le 18/09/2010 à 16:53
1 message(s), Inscription le 18/09/2010
Bonjour,
Au 2eme avis (15 jours du 1er)la medecine de travail m'a declare inapte a tts postes ds la structure,elle a egalement mentionne"pas de possibilite de reclassement,de mutation,transformation ou adaptation de poste"le 6 juillet 2010 (4 ans ds la boite).Elle m'a certifie que l'employeur avait 1 mois pour me licencier (6 aout) .Pdt cette periode ,je n'ai pas us d'entretien.Il m'a verse le salaire du mois de juillet.Fin juillet ,j'ai reçu 1 courrier motif "avenant de contrat de travail"la structure ou j'etais affecte a fermer le 31 juillet 2010 donc il me mute a 20 km de mon domicile (pas de permis) alors qu'avant j'etais a 5 mn de mon travail.Ensuite j 'ai us par AR 1 entretien pour le 30 aout,je me suis pas presenter ( pas une obligation vu les motifs),il m'a renvoyer un autre rdv (par huissier) pour le 10 septembre,egalement je ni suis pas aller.Je reçois du courrier qui me demande de leur renvoyer les comptes de mes indemnites journalieres 2010.A ce jour je ne suis toujours pas licencier donc pas de papiers et ni de renumerations depuis le 1er aout.j'ai 1 enfant....J'aimerais savoir si il est ds ces droits,si il y a 1 preavis et de combien de mois.Est ce que je suis dans mes droits de donner suite au non respect de licenciement et si il a obligation de me verser mon salaire jusqu'au licenciement....CONVENTION "droit de travail". J'ai beaucoup de doutes........MERCI d'avance de m'aider a sortir de ce petrin.

Poser une question Ajouter un message - répondre
L expert social, Paris, Posté le 22/10/2010 à 16:12
26 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,

Lorsque le reclassement est impossible, soit en cas de refus par le salarié des postes proposés, soit en cas d'absence de postes adaptés, l'employeur doit procéder au licenciement du salarié.

A défaut de licenciement dans un délai d' 1 mois suite à la visite ayant conduit à la déclaration d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement des salaires.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/l-inaptitude_19_a442.php

Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]