Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 871 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/10 à 17:05
> Droit du Travail > Licenciement


giot, Manche, Posté le 27/01/2010 à 17:05
2 message(s), Inscription le 27/01/2010
Bonjour,
je suis en arret de travail depuis le 06/09/2006, en invalidite niveau 2 depuis fevrier 2008,je justifie mon abscence a l'entreprise par des arrets de travail,mon etat de sante me permet de reprendre une activite,j'ai pris rendez vous avec le medecin du travail pour une premiere visite de reprise le 16/10/2009 et une deuxieme le 30/10,avec une inaptitude a mon ancien poste.suite a cela mon employeur me dit qu'il ne peu pas enclancher la procedure de licenciement(il n'y a pas de poste pour moi) car je suis toujours en arret de travail jusqu'au 15/01/2010,alors que l'inspection du travail dit le contraire?je suis donc retourne a la medecine du travail le 19/01/2010 et j'ai un rendez vous le 02/02/2010.Il ma ete dit que mon patron aurai du lancer la procedure a la date du 30/10.que doi-je faire?me doit-il quelque chose en+???MERCI

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Cornil, Hérault, Posté le 29/01/2010 à 19:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir giot.
Tout d'abord la question se pose de la validité de l'inaptitude décidée par le médecin du travail suite aux 2 visites du 16/10/2009 et 30/10/209. pour cela, il faut que ces 2 visites aient eu lieu hors période d'arrêt de travail, en situation de "reprise" ( rien ne t'empêchant cependant, suite à la première visite, d'être de nouveau en arrêt de travail, mais celui-ci ne devant expirer qu'au plus tard le 29/10/2009).
Si cette condition est respectée, l'employeur ne peut selon moi arguer du fait que tu sois de nouveau en arrêt-maladie APRES la seconde visite, pour ne rien faire.
Il devait sinon , même si tu étais en arrêt-maladie, reprendre le paiement intégral des salaires(CT L1126-4) à compter du 30/11/2009 (un mois après), sans pouvoir en déduire les IJSS éventuellement percues par toi (Cass soc. 22 oct 1996 n° 94-43691).
Il n'est évidemment pas OBLIGE de te licencier, mais cette contrainte de rémunération lui en fait un impératif financier...
Dans l'immédiat, sous les réserves fixées plus haut , tu me sembles donc fondé , non pas à exiger un licenciement, mais à te faire payer ta rémminération intégrale depuis le 30/11/2009. Ce au besoin par procédure prud'homale en référé ( rapide et gratuite pour cas urgents et/ou simples).
Je mets quand même un bémol: les 2 visites doivent être espacées d'au moins 2 semaines (CT R4264-31) . 16/10 et 30/10, limite limite! Je pense que c'est bon, mais pas sûr à 100%. Le 31/10 n'aurait pas posé problème...
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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