Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 641 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/10 à 11:44
> Droit du Travail > Licenciement


beneteauf, Gironde, Posté le 15/01/2010 à 11:44
5 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bonjour,

suite a la 2eme visite de reprise le 30 novembre 2009 le medecin du travail ma declare en inaptitude definitive a mon poste de travail
mon employeur m'a propose un reclassement sur un entrepot a saint nazaire et a grenoble alors que j'habite bordeaux j'ai donc refuse ce poste, le 30 decembre 2009 il m'envoi une LRAR me disant qu'il envisage a mon egart une mesure de licenciement en application de l'article L 122-14 du code du travail et me convoque le 11 janvier 2010 a un entretien durant lequel il m'exposera les motifs de la mesure envisagée.suite a cette entretien il m'envoi le 14 janvier une LRAR en me disant qu'il est contraint de rompre mon contrat de travail pour impossibilite de reclassement et que compte tenu du fait qu'il m'est impossible d'executer un preavis celui ci ne sera pas remunere et que mon solde de tout compte sera donc arrete a la date de la premiere presentation de la presente a mon domicile.sachant que le delai d'un mois durant lequel il aurait du me licencier (du 30/11 AU 30:12) ne doit t'il pas me payer du 31/12 jusqu'au jour de mon licenciement. que dois je faire par avance merci

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