Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 4185 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/08 à 14:25
> Droit du Travail > Licenciement


bcgh, Posté le 31/01/2008 à 14:25
1 message(s), Inscription le 31/01/2008
Bonjour,
j' ai été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15/01/2008 ma convention collective est Syntec j' ai donc trois mois de preavis que je ne peux pas executer donc pas payé puisque les assedic ne peuvent pas me faire de dossier sans les documents que doit me remettre mon employeur.
Mon employeur ne veut pas me les donner avant la fin de mon preavis.est ce normal.
est ce que la durée de mon preavis est le conventionnel alors qu'il est moins favorable que le durée de preavis legal.
si je suis obligée d' attendre 3 mois sans salaire est ce que je peux demander d' etre en conges payés. car en plus j' ai deja ete 15 jours entre les 2 visites medicales , puis un mois en attendant que mon employeur me licencie sans salaire (donc cela fera en tout 4mois 1/2 et je ne vois pas comment je vais pouvoir faire).
Merci
j' ajoute que j' ai 15ans d' ancienneté, que j' etais cadre et que l'inaptitude est suite a une maladie non professionnelle.

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menaud, Posté le 02/02/2008 à 16:33
97 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,
je répond a votre message car j'ai étais dans le même cas.
J'ai étais licencier suite à une inaptitude à mon poste.
Une fois les 2 visites médicales passées à intervalle de 15 jours,si la conclusion est inaptitude professionnelle au poste.
L'employeur a un mois à compter de la décision de la médecine du travail pour vous notifier les recherches pour vous reclasser,pour toutes formations ou pour un aménagement de poste.Tous ceci par lettre recommandée.Avec un délai entre chacune d'elle.
Sinon,il doit vous notifier une éventuelle mesure de licenciement mais avec une procédure de rencontre avec l'employeur au préalable,minimum 5 jours aprés réception de ce dit courrier.
Lors de l'entretien les faits seront expposé,vous avez le droit de vous faire assister par un membre de l'entreprise selon la taille de celle çi.
Il vous notifira qu'un licenciement va être effectué.
Si l'employeur passe le délai de un mois fixé par la loi pour vous répondre aprés la décision du médecin,l'employeur doit vous payer chaque journée de retard même si vous n'allez pas travailler.
Enfin,vous n'avez pas a faire votre préavis car vous avez était licencier pour inaptitude.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies,prenez contact avec les prudhommes.
Mais il faut savoir que dés lors où la médecine du travail vous déclare inapte,vous ne serez pas indemnisé ni par la sécu ni par votre employeur sauf si stipulé dans la convention collective,jusqu'a obtention de votre solde tout compte.

menaud, Posté le 02/02/2008 à 16:51
97 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,
je répond a votre message car j'ai étais dans le même cas.
J'ai étais licencier suite à une inaptitude à mon poste.
Une fois les 2 visites médicales passées à intervalle de 15 jours,si la conclusion est inaptitude professionnelle au poste.
L'employeur a un mois à compter de la décision de la médecine du travail pour vous notifier les recherches pour vous reclasser,pour toutes formations ou pour un aménagement de poste.Tous ceci par lettre recommandée.Avec un délai entre chacune d'elle.
Sinon,il doit vous notifier une éventuelle mesure de licenciement mais avec une procédure de rencontre avec l'employeur au préalable,minimum 5 jours aprés réception de ce dit courrier.
Lors de l'entretien les faits seront expposé,vous avez le droit de vous faire assister par un membre de l'entreprise selon la taille de celle çi.
Il vous notifira qu'un licenciement va être effectué.
Si l'employeur passe le délai de un mois fixé par la loi pour vous répondre aprés la décision du médecin,l'employeur doit vous payer chaque journée de retard même si vous n'allez pas travailler.
Enfin,vous n'avez pas a faire votre préavis car vous avez était licencier pour inaptitude.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies,prenez contact avec les prudhommes.
Mais il faut savoir que dés lors où la médecine du travail vous déclare inapte,vous ne serez pas indemnisé ni par la sécu ni par votre employeur sauf si stipulé dans la convention collective,jusqu'a obtention de votre solde tout compte.


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