Licenciement pour inaptitude et preavis

Sujet vu 992 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 14:06
> Droit du Travail > Licenciement


marjo0854, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/02/2011 à 14:06
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,
suite à une inaptitude médicale déclarée le 19 novembre 2010, mon employeur m'a convoqué le 26 janvier à un premier entretien préalable en vue d'un licenciement. N'ayant pas respecté le délai légal d'1 mois, depuis le 20 décembre 2010 ils me versent mon salaire. Le 02 février je reçois par courrier avec AR ma lettre de licenciement qui m'informe que j'ai un préavis de 1 mois, je voulais savoir si ils doivent ou non continuer à me verser mon salaire comme ils le font depuis le 20 décembre ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Mlle Vacher Marjorie

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pmtedforum, Posté le 03/02/2011 à 20:14
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Si l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur n'est pas obligé de vous payer le préavis sauf disposition contraire à la Convention Collective applicable...
Il est à noter que si sur l'attestation il est mentionné comme date de rupture du contrat de travail celle de la lettre de licenciement, normalement l'organisme doit tenir compte de cette date...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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