Licenciement pour harcélement

Sujet vu 4510 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/12 à 06:38
> Droit du Travail > Licenciement


fabrice, Vosges, Posté le 31/03/2012 à 06:38
4 message(s), Inscription le 31/03/2012
Bonjour,
ma direction parle d'entamer contre moi une procédure de licenciement pour harcèlement parce que je refuse de serrer la main de mon chef de service.
est ce légal
merci pour votre aide
Fabrice

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linda, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/03/2012 à 10:52
7 message(s), Inscription le 31/03/2012
c'est l'entreprise qui parle d'harcelement? un peu exagerer nul n'ai tenu d'embrasser ou serrer la main a nos chers superieurs!d'accord dire bonjour reste un signe de politesse mais pour le reste..droit directe au prud'homme avant toute chose reunire un maximum d'attestations des collegues.vous par contre vous pourriez parler d'harcelement.bon courrage.(voir union syndicale dans votre region).

pat76, Paris, Posté le 31/03/2012 à 14:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour fabrice

Vous êtes en froid avec votre chef de service pour refuser de lui serrer la main.

Arrangez-vous pour mettre des gants à clous et tendez lui une main pour qu'il vous la serre.

Je pense que c'est lui qui refusera à ce moment-là.

L'entreprise ne pourra pas vous licencier pour ce motif en prétextant un harcèlement moral.

Le harcèlement moral est une faute grave passible d'une peine pénale.

Je ne pense pas que le fait de refuser de serrer la main de son chef de service soit passible d'une condamnation devant un Tribunal Correctionnel.

Le chef de service ne vous a jamais dit lorsque vous refusez de lui serrer la main:

" Casse-toi pauvre C.."

Phrase devenue célèbre lors d'une visite d'un illustre personnage de la République lors d'une visite au salon de l'agriculture il y a déjà quelques années...

Comme vous l'a indiqué Linda, en cas de licenciement, direction le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fabrice, Vosges, Posté le 01/04/2012 à 07:25
4 message(s), Inscription le 31/03/2012
merci a vous Linda et pat76.
l'affaire est bien plus compliquée, il se trouve que je suis délégué du personnel et que je refuse de serrer la main de mon chef parce qu'il est coupable lui même de harcèlement envers une collègue qui ne veut pas poursuivre de peur de perdre son travaille. Je refuse donc de lui serrer la main depuis, du coup il s'est mis en maladie pour incompatibilité d'humeur envers moi et a dis a notre patron c'est lui ou moi donc je suis devenu l'homme a abattre. j'ai rendez vous demain avec mon patron qui me menace donc d'entamer une procédure si je ne fais pas marche arrière.
il est hors de question que je fasse marche arrière.
et je ne me fais pas trop de soucis.

linda, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/04/2012 à 10:41
7 message(s), Inscription le 31/03/2012
Bonjour je suis moi meme DP et elu CE egalement quoi qu'il advienne en tant que dp vous etes un employer proteger si toutefois il vous licencie pas de souci mais dans ce cas le faire dans les regles de l'art.inspection du travail reunion ce ...pour pouvoir vous licencie.et sachez que votre mandat doit vous etre remunerer si 4 ans de mandat ces 4 ans de salaire aupres des prud'homme.courrage

pat76, Paris, Posté le 01/04/2012 à 14:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

que votre collègue qui a été harcelé par le chef de service envoie une lettre recommandée avec avis de réception à la direction pour signaler le fait.

En aucun cas, il ne pourra être sanctionné pour avoir dénoncé le harcèlement moral dont il a été victime.

En tant que délégué du personnel vous êtes en droit de le faire également.

Lisez ce qui suit.

Article L1152-1 du Code du travail:

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Article L1152-2 du Code du travail:

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Article L1154-1 du Code du travail:

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Article L1154-2 du Code du travail:

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

Surtout expliquez bien à votre employeur pourquoi vous refusez de serrer la main de votre responsable; "parce qu'il harcèle moralement un collègue qui a peur de perdre son emploi si il dénonce le fait."

Donnez lui à lire l'article L 1154-2 du Code du travail en lui expliquant que vous pourriez convaincre votre collègue de signer une autorisation qui permettra que le syndicat représentatif dans l'entreprise pourrait exercer une action en justice contre l'employeur suite au harcèlement moral dont il a été vistime de la part de son responsable.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fabrice, Vosges, Posté le 02/04/2012 à 06:10
4 message(s), Inscription le 31/03/2012
merci pour les références aux textes de loi

je vous tiens au courant de la suite des événements

cordialement Fabrice


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