Licenciement pour abandon de poste

Sujet vu 1872 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/11 à 19:29
> Droit du Travail > Licenciement


kewars, Pas-de-Calais, Posté le 07/11/2011 à 19:29
5 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,

De retour de congé parental, on m'a attribué un poste totalement différent du précédent qui ne me convient pas du tout. J'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle qui a été refusée car on ne veut pas me payer l'indemnité de licenciement. J'ai donc proposé de faire un abandon de poste qui permettrait à l'employeur de ne pas verser l'indemnité et pour moi de toucher les assedics. Mais l'employeur n'est pas d'accord non plus et me demande de démissionner. Impossible pour moi de démissionner car je ne pourrais pas percevoir les assedics.
Si je décide malgré tout de faire un abandon de poste. Quels sont les risques pour moi. Quelle démarche l'employeur pourrait-il faire à mon encontre.

Merci de votre réponse

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 07/11/2011 à 21:05
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, le risque avec l'abandon de poste, c'est que votre employeur ne vous licencie que dans plusieurs mois. Donc pas de salaire et pas d'indemnités pole emploi

La solution c'est de voir avec lui pour une faute grave (surtout pas lourde). Dans ce cas, vous seriez certainement mise à pieds quelques jours sans salaire en attendant l'entretien pour le licenciement

pat76, Paris, Posté le 08/11/2011 à 15:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez passé la visite médicale de reprise à la médecine du travail, suite à votre congé maternité et parental.

Ne faites pas d'abandon de poste car l'employeur pourrait faire traîner un éventuel licenciement.

Vous seriez plusieurs mois sans salaire.

Par contre votre employeur aurait-dû vous réintégrer à votre poste après votre retour du congé parental ou un emploi similaire.

Voici ce qu'indique l'article L 1225-55 du Code du Travail, que votre employeur n'a pas dû lire ou ne veut pas en tenir compte.

Article L 1225-55 du Code du travail:

A l'issue du congé parental d'éducation ou de période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous devez donc retrouver l'emploi qui est indiqué sur votre contrat de travail et que vous occupiez avant votre départ en congé parental (et maternité).

Je vous conseille donc, d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de reprendre le poste que vous occupiez avant votre congé parental ou tout du moins un poste similaire et cela sans perte de rémunération.

Vous précisez que c'est au visa de l'article L 1225-55 du Code du travail que vous lui adressez votre demande et que sans réponse favorable dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour faire prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour nonrespect de l'article L 1225-55 du Code du travail.


Vous garderez une copie de votre lettre.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er juillet 1985, pourvoi n° 83-40755:

Le salarié doit retrouver un emploi similaire assorti d'une rémuné"ration au moins équivalente.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er avril 1992, pourvoi n° 90-42529:

L'emploi n'est pas similaire en cas de modification du contrat de travail.


La personne qui occupe votre poste actuellement est en CDI?

Merci d'informer le forum si vous n'avez pas bénéficié de la visite médicale de reprise à la médecine du travail, cela nous permettra de vous indiquer les démarches à suivre et de restez chez vous sans avoir à démissionner et à obliger votre employeur à vous verser votre salaire, jusqu'à ce que vous ayez eu la visite médicale de reprise. à la médecine du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kewars, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2011 à 15:20
5 message(s), Inscription le 07/11/2011
Merci pour votre réponse,

Le fait est qu'à mon retour de congé parental j'ai signé un avenant à mon contrat de travail qui m'indiquait les modifications de mes fonctions. Mais ces fonctions sont vraiment trop différentes et aujourd'hui je ne m'épanoui plus à mon poste. Je souhaite quitter cette entreprise au plus vite (tensions avec l'employeur) et me réorienter professionnellement.

C'est pourquoi je veux me faire licencier pour pouvoir suivre une formation tout en étant rémunéré par les assedics

Sinon concernant la visite médicale, je ne l'ai pas encore passée et j'ai repris mon activité fin août.

La personne qui occupe mon ancien poste est en CDI

pat76, Paris, Posté le 08/11/2011 à 16:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas eu de visite médicale de reprise après votre congé maternité et parental, votre employeur est en infraction.

Ensuite, vous n'auriez pas dû signer l'avenant modifiant votre contrat de travail.

Devant votre refus, l'employeur devait obligatoirement vous réintégrer à votre poste ou vous donner un emploi similaire.

Si il vous avait licencié pour ce refus, le licenciement aurait été sans cause réelle ni sérieuse.

Votre rémunération est-elle identique à celle que vous perceviez avant votre départ en ciongé maternité?

Si il y a eu des augmentations de salaire pendant votre absence, en avez-vous bénéficié à votre retour?

En ce qui concerne la visite médicale de reprise à la médecine du travail, vous pouvez éventuellement assigner votre emplyeur devant le Conseil des Prud'hommes car c'est une faute grave de l'employeur pour laquelle vous pouvez demander la rupture du contrat de travail à ses torts.


Vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail en indiquant les articles R 4624-21, R 4624-22 et L 1225-55 du Code du travail.

Dès que vous aurez obtenu les indications de l'inspection du travail, revenez sur le forum, mais en aucun cas vous ne démissionnez.

Je pense qu'il y aura possibilité de faire contester l'avenant modifiant votre emploi, devant le Conseil des Prud'hommes;

Vous n'aviez pas connaissance de l'article L 1225-55 du Code du Travail lorsque vous avez repris le travail car sinon vous n'auriez pas signé l'avenant et auriez exigé de votre employeur qu'il vous réintégre à votre poste ou tout du moins à un poste similaire.

Quel était votre emploi avant votre congé parental et quel est celui que vous occupé maintenant?

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Chamfort

kewars, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2011 à 17:26
5 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,

En fait sur mon avenant, le poste est le même : secrétaire administrative et comptable.
Ce qui change ce sont les tâches à effectuer: avant : redaction et chiffrage des devis, gestion des commandes clients, commandes aux fournisseurs, suivi livraison + accessoirement suivi reglements, factures....+ secrétariat courant
aujourd'hui : gestion des appels d'offre et prise de RV, gestion de l'agenda des commerciaux, gestion et préparation des documentations pour commerciaux, gestion et mise à jour du site internet, chiffrage et rédaction de devis (très peu), relation avec fournisseurs et clients + secrétariat courant.

Le poste est devenu beaucoup plus commercial ce qui me déplait car je ne suis pas formée pour prendre des RV et organiser les tournées des commerciaux.

Merci pour toutes ces infos en tout cas. Je me renseigne auprès de l'inspection du travail demain

kewars, Pas-de-Calais, Posté le 09/11/2011 à 14:59
5 message(s), Inscription le 07/11/2011
bonjour,

Je me suis renseigné auprès de l'inspection du travail et la visite médicale de reprise n'est pas obligatoire après un congé parental (seulement après un congé maternité) donc pas moyen d'attaquer l'employeur pour ça.

Me voilà donc de retour au point de départ.

Je ne supporte vraiment plus ce job. Quelle solution me reste-t-il dc pour rompre ce contrat que je n'aurai jms du signer (hormis la démission évidemment)

Merci pour vos conseils

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 09/11/2011 à 15:35
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Ben, il vous reste la faute grave et surtout pas lourde bien sur

pat76, Paris, Posté le 09/11/2011 à 15:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Demandez à votre employeur de vous prendre un rendez-vous pour une visite médicale à la médecine du travail au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail.

Article R4624-18
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

Je suis étonné que l'inspection du travail vous ai répondu de la sorte.

Quand vous aurez obtenu le rendez-vous à la médecine du travail, revenez sur le forum je vous dirai comment procéder auprès du médecin du travail.

Mais, pour l'instant tenez le coup ou alors mettez-vous en arrêt maladie pour état dépressif. Si vous prenez cette solution, arrangerz-vous pour avoir un arrêt supérieur à 21 jours.

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Chamfort

kewars, Pas-de-Calais, Posté le 11/11/2011 à 16:22
5 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,

Pouvez-vous m'en dire d'avantage concernant la médecine du travail. Que vais-je devoir dire au médecin du travail?

Et concernant l'arrêt de travail pour dépression, pourquoi doit-il être supérieur à 21 jours?

Merci de tous vos conseils

pat76, Paris, Posté le 12/11/2011 à 15:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous êtes en état dépressif à cause des relations conflictuelles avec votre employeur et que cet état est néfaste pour votre santé physique et morale, le médecin du travail pourra prendre la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise et votre employeur n'aura plus d'autre choix que de vous licencier pour inaptitude.

C'est pourquoi vous avez le choix entre demander un rendez-vous à la médecine du travail au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail

ou alors, de voir votre médecin traiatnt pour avoir un arrêt maladie supérieur à 21 jours pour état dépressif.

Lorsque l'arrêt de travail pour maladie est supérieur à 21 jours, la visite médicale de reprise à la médecine du travail, est obligatoire. (article R 4624-21 du Code du travail).

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