Licenciement et inaptitude

Sujet vu 505 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/12 à 19:57
> Droit du Travail > Licenciement


vanessasquiffiec, Côtes-d'Armor, Posté le 10/01/2012 à 19:57
1 message(s), Inscription le 10/01/2012
Bonjour,
j'ai été mise en inaptitude à mon poste (commerciale terrain) par le médecin du travail suite à deux visites le 12/07/2011 et le 26/07/2011 . Conformément au droit du travail (ce que j'ai pu trouver comme élements) , mon employeur avait jusqu'au 26/08/2011 pour me présenter des postes de reclassement et si ces derniers ne me convenaient pas , de me licencier dans la foulée . depuis la fin juillet 2011 , je touche mensuellement une "indemnité d'inaptitude" de la part de mon employeur , donc une fiche de paie. Il est notifié dans mon contrat qu'en cas de mise en inaptitude , je bénéficie de cette fameuse indemnité sans autres détails. J'ai reçu un courrier des RH de mon entreprise le 17/11/2011 , m'informant que ma hierarchie venait de transmettre les éléments relatifs à mon inaptitudes (bdx du médecin du travail) et qu'ils transmettaient à leur tour pour une recherche de poste de reclassement . A ce jour , toujours rien . à votre avis , est ce que je peux prétendre au versement des mois de salaires en relation avec le retard de reponse de mon employeur par rapport au délai légal d'un mois apres les 2 visites de la médecine du travail ? ou est ce que l'indemnité couvre mon employeur vis à vis de la loi ? je suis un peu paumée et je ne sais vers qui m'adresser .

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pat76, Paris, Posté le 11/01/2012 à 13:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si l'employeur n'a pas respecté le délai d'un mois pour vous reclassé ou vous licencié, il doit reprendre le versement intégral du salaire que vous perceviez avant votre arrêt maladie (article L 1226-4 du Code du travail).

Donc, vous êtes en droit de lui réclamer la différence entre ce que vous avez perçu et ce que vous auriez dû percevoir si l'intégralité de votre salaire que vous perceviez avant votre arrêt, vous avait été versé.

Vous faites votre demande par lettre recommandée avec avis de réception en mettant en demeure votre employeur de vous régler ce qui vous est dû au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes enn référé pour faire trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 février 1998; pourvoi n° 95-45210 et pourvoi n° 96-41281: et en date du 19 mai 1998; pourvoi n° 96-41839 et pourvoi n° 95-45637:

" Aucune déduction ne peut être opérée sur la somme fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 février 2005; pourvoi n° 02-43792:

" ... Ce salaire de remplacement a un caractère forfaitaire et ne peut faire l'objet d'aucune déduction au titre de sommes versées par un organisme de prévoyance."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998; pourvoi n°96-41877:

" ... Lorsque la rémunération du salarié se compose d'une partie fixe et d'une partie variable, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension se compose de l'ensemble des éléments constituant la rémunération."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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