Licenciement économique et préavis pour vrp immobilier

Sujet vu 1382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/12 à 21:24
> Droit du Travail > Licenciement


Sophie, Paris, Posté le 15/02/2012 à 21:24
2 message(s), Inscription le 12/01/2012
Bonjour,


Je suis salariée VRP, depuis 4 ans 1/2 dans une agence immobilière qui vient de déposer son bilan et m'a licencié pour raisons économiques.
Je percevais une avance sur commissions de 1281 € brut par mois.
Les commissions ( 15% -15%) étaient régularisées tous les trimestres.
La moyenne générale de mon salaire sur l'année est de 1755 € brut.

J'aimerais savoir si le calcul du préavis de licenciement ( 2 mois sur la convention collective de l'immobilier mais 3 mois sur mon contrat de travail) est calculé par rapport à l'avance sur commissions càd: 1281 € brut ou sur la moyenne générale de l'année càd: 1755 € brut.

Avec mes remerciements.

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pat76, Paris, Posté le 16/02/2012 à 15:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un mandataire judiciaire qui vous a licencié?

Vous aviez eu un entretien préalable avant le licenciement?

Article L7313-11 du Code du Travail
Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.

Article L7313-13 du Code du Travail:

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié.


Article L7313-14 du Code du travail

L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.


Article L7313-15 du Code du travail:

L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Article L7313-16 du Code du travail

L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.

Article L7313-17 du Code du Travail:

Lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à une décision unilatérale de sa part ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.

L'indemnité est égale à celle à laquelle le voyageur, représentant ou placier aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due.


Article L7313-18 du Code du Travail

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les dispositions du présent titre.


Selon l'accord du 3 octobre 1975, article 14;

L'indemnité spéciale de rupture est fixée comme suit, dans la limite d'un maximum de 10 mois:

années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté : 1 mois par année entière;

La base de calcul est la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnel et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération.


Ce calcul s'applique également pour l'indemnité légale de licenciement.

Aviez-vous une clause de non-concurrence dans votre contrat?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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