Licenciement chèque emploi service

Sujet vu 2716 fois - 42 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 27/08/10 à 15:27
> Droit du Travail > Licenciement


alex38, Posté le 27/08/2010 à 15:27
3 message(s), Inscription le 17/08/2008
Bonjour,
ma maman travaillé (ménage)depuis environ 15 ans en chèque emploi service pour une personne agée. Elle n'a jamais eu de contrat de travail. elle a recu un premier recommandé qu'elle a oublié de récupérer de la part de la fille de cette personne. donc 15 jours plutart elle a recu courant Aout un second recommandé lui indiquant que son travail se termine le 31/08 (précision dans le premier recommandé elle lui donné 2 mois de préavis devenu caduc selon elle car ma maman n'a pas récupéré le 1er recommandé). As t'elle le droit de la licencier sans préavis?
merci

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pmtedforum, Posté le 27/08/2010 à 15:36
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Effectivement, a priori, il n'est pas normal que la salariée n'ait pas eu de contrat et l'employeur aurait dû la convoquer à un entretien préalable de licenciement en tout cas, le préavis lui est dû et ce n'est pas parce qu'elle n'est pas allée récupérer le recommandé qu'il peut lui être supprimé...
Je conseillerais de consulter une organisation syndicale...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 27/08/2010 à 17:21
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
L'obligation d'un contrat de travail dans tous les cas de travail régulier par chèque emploi-service n'est prévue que dans la Convention Collective du particulier-employeur et ce par accord du 13 octobre 1995 étendu par arrêté du 5 mars 1996.
Elle n'a aucun caractère rétroactif.
Pour le reste je suis d'accord avec PM.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 27/08/2010 à 17:31
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Tant qu'à faire de donner une information autant qu'elle soit exacte : Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 27/08/2010 à 17:41
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
S'agissant d'un contrat ayant démarré en 1995, et d'un problème relatif à cette conclusion de contrat à l'époque, je ne vois pas l'utilité de donner référence d'une version modificative de la Convention Collective étendue en 2000.
J'ai donc donné les références applicables à l'époque.
Enfin, chacun voit se dérouler le temps comme il veut!

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pmtedforum, Posté le 27/08/2010 à 18:00
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Oui, vous savez dans une autre réponse vous disiez que l'on n'est pas à sa près et qu'on fond ça peut-être 11, 12, 13 14 ou 15 ans...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 27/08/2010 à 18:50
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
N'importe quoi!
S'agissant de l'application d'une convention collective, je n'ai jamais dit qu'on n'était pas à cà près, 10 à 15 ans!
Allusions diffamatoires sans preuves.
Uniquement pour refaire de la pub gràce à sa signature tolérée.
Classique avec certains intervenants!
Mais là c'est de la mauvaise pub!

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pmtedforum, Posté le 27/08/2010 à 19:39
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Ah oui ! Mais vous n'aviez pas précisé que cela était sélectif..
En tout cas, vous confondez tout comme d'habitude :
- Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)
- Accord paritaire du 13 octobre 1995 se substituant à l'accord paritaire du 23 septembre 1994 relatif au chèque emploi-service prévu par l'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (JO du 21 décembre 1993), étendu par arrêté du 5 mars 1996 (JO du 19 mars 1996)

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 27/08/2010 à 21:32
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Pitoyable !
Ce message n'apportant strictement rien d'utile par rapport aux éléments déjà fournis par moi concernant les textes applicables au problème de l'obligation de contrat écrit pour un salarié en chèque emploi-service depuis 1995, je n'ai rien à y répondre.

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pmtedforum, Posté le 27/08/2010 à 21:42
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Effectivement, vous n'avez rien à répondre face à des indications précises car ce n'est pas votre élément...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 27/08/2010 à 21:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Les internautes jugeront...

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pmtedforum, Posté le 27/08/2010 à 22:12
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Au moins, les internautes apprécieront, ils ne sont pas comme vous...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 27/08/2010 à 22:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Mérite même pas réponse.

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pmtedforum, Posté le 27/08/2010 à 22:45
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Donc inutile d'en faire...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 27/08/2010 à 22:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Et d'y rerépondre!

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pmtedforum, Posté le 27/08/2010 à 22:57
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Allez, le maso, c'est ce que vous attendiez donc je vais vous satisfaire : mieux vaut céder à l'âne plutôt que l'âne vous cède...
Je ne répondrai plus...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

aliren27, Yvelines, Posté le 28/08/2010 à 07:50
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Hello, me revoila,

Je peux constater PM que vous aimez particulièrement "notre" forum. N'avez vous pas assez de questions et de problèmes à résoudre sur le votre pour venir constament parasiter celui-ci ? Certes tout le monde peut venir sur ce forum aider les autres, mais ce qui me gène (et cela n'engage que moi) c'est votre signature !!! une publicité gratuite !!! heureusement que les autres bénévoles ne font pas pareil, autrement ou ira experatoo !!!

comme je sais que vous n'êtes pas du genre à ne pas avoir le dernier mot, je prends mes précautions :

Citation :
mieux vaut céder à l'âne plutôt que l'âne vous cède...


Cordialement

pmtedforum, Posté le 28/08/2010 à 08:13
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vois que vous avez de saines lectures et que vous adoptez même mes maximes...
Je ne parasite pas spécialement tel ou tel forum mais je peux quand même répondre et même rectifier certaines erreurs...
Je ne demande pas à ce que d'autres viennent uniquement pour polémiquer...
Si vous le permettez, je suis seul juge pour savoir si j'ai suffisamment de charge et si je peux encore consacrer du temps ici mais pas pour venir y déposer comme vous simplement un message hors sujet...
Comme je ne mets pas en signature mes états de services d'une manière pompeuse qui d'ailleurs pourraient vous occuper suffisamment aussi, c'est sur accord de l'Administrateur qu'y figure ce lien, ce qui est d'ailleurs prévu dans l'espace membre...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

alex38, Posté le 28/08/2010 à 09:23
3 message(s), Inscription le 17/08/2008
bonjour,
ravi que vous ayez pu exprimer vos divergences mais pour mon pb j'ai pas tout suivi. Un contrat n'est pas obligatoire pour un chèque emploi service?Un préavis n'est pas obligatoire?En ce qui concerne l'avocat nous n'avons pas les moyens de consulter un avocat et pour un avocat commis d'office je ne sais pas s'il donne juste des conseils?

merci

pmtedforum, Posté le 28/08/2010 à 09:37
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Effectivement on peut admettre que si la convention collective a été étendue après l'embauche (11 mars 2000), le contrat de travail n'était pas obligatoire, mais tout le reste était à respecter par l'employeur : convocation à un entretien préalable et préavis...
Il existe des permanences gratuites d'avocats, la salariée a peut-être une garantie protection juridique pour ce genre de litige par exemple avec son contrat multirisques habitation et par ailleurs vous pourriez vérifier si elle aurait droit à l'Aide juridictionnelle

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 28/08/2010 à 18:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Tu te répètes, PM ( proverbe déjà utilisé contre moi ) , et en rajoutes dans les insultes (comme d'hab).
Que ne ferais-tu pas pour une nouvelle petite pub pour ton forum grâce à ta signature tolérée?
Mais, avec ce mode d'expression , mauvaise pub à mon avis!

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pmtedforum, Posté le 28/08/2010 à 18:12
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Dans mon message précédent, je ne fais que répondre à l'intéressé :
Citation :
ravi que vous ayez pu exprimer vos divergences mais pour mon pb j'ai pas tout suivi. Un contrat n'est pas obligatoire pour un chèque emploi service?Un préavis n'est pas obligatoire?En ce qui concerne l'avocat nous n'avons pas les moyens de consulter un avocat et pour un avocat commis d'office je ne sais pas s'il donne juste des conseils?

Mais on sait que cela indiffére complètement certains intervenents qui ne viennent que pour polémiquer, à moins qu'ils aient quelques métros de retard...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 28/08/2010 à 18:48
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Intéressant et de plus en plus machiavélique comme comportement.
J'ai un signalement de son message par courriel Le 27/08/2010 22:57
Allez, le maso, c'est ce que vous attendiez donc je vais vous satisfaire : mieux vaut céder à l'âne plutôt que l'âne vous cède...
Je ne répondrai plus...

et je réponds (certes cette après-midi, mais je ne suis pas devant mon PC 24h sur 24) !
Puis il fait abstaction de son message, ce qui lui permet de me répondre comme si je ne m'intéressait qu'à la polémique!
Mais il est vrai que je n'avais pas répondu au nouveau message ce jour d'alex38/
Sur celui-ci, je confirme sur le fond à alex38 qu'un contrat écrit en chèque emploi service pour des prestations régulières, même limitées (pour les prestations occasionnelles de moins de 8 heures hebdomadaires, le chèque emploi service lui-même tient lieu de contrat ) n'est obligatoire, non pas depuis 2000 seulement, mais depuis 1996 (ce par accord du 13 octobre 1995 étendu par arrêté du 5 mars 1996. ), ce que j'indiquais depuis ma première réponse! Il n'y a pas de caractère rétroactif, les contrats "verbaux" chèque emploi-service antérieurs restent en vigueur et les bulletins de salaire font office de contrat.
Pour le reste (préavis, entretien préalable, etc. ), il n'y a pas de discussion: ces dispositions de convention collective de toute façon s'appliquent aux ruptures de contrats en cours, même sans contrat écrit.
Bon courage et bonne chanceà toi dans tes démarches, alex38!

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pmtedforum, Posté le 28/08/2010 à 19:07
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Encore de la diffamation car je n'ai supprimé aucun message et il figure bien à cette heure précise :
Citation :
Allez, le maso, c'est ce que vous attendiez donc je vais vous satisfaire : mieux vaut céder à l'âne plutôt que l'âne vous cède...
Je ne répondrai plus...

Mais bien évidemment je continue de répondre à l'intéressé qui a ouvert le sujet...

Donc puisque l'obligation d'un contrat écrit provenait contrairement à ce qui a été écrit non pas de la convention collective mais de l'accord du 13 octobre 1995 étendu par arrêté du 5 mars 1996 publié au JO du 19 mars 1996 comme je l'avais précisé et que l'embauche a eu lieu il y environ 15 ans peut-être que l'employeur est également défaillant sur ce point aussi...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 28/08/2010 à 19:20
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Succulent!
"contrairement à ce qui a été écrit non pas de la convention collective mais de l'accord du 13 octobre 1995 étendu par arrêté du 5 mars 1996 publié au JO du 19 mars 1996 comme je l'avais précisé et que l'embauche a eu lieu il y environ 15 ans "
Ecrit par qui? Qu'ai-je écrit depuis mon premier message? Tout le monde peut le vérifier! Je me suis référé à cet accord depuis le début!
3 pages de polémiques inutiles et d'insultes pour que PM se range enfin, sans l'admettre, à mon avis initial, alors qu'il a voulu me retoquer sur la date de la convention, etc.
Bon, au moins, ma réponse initiale, il ne pourra pas la modifier.
Pour le reste nous sommes en 2010, et un contrat existant depuis 15 ans remonte à 1995, donc avant l'extension en 1996, et donc y a pas photo.
Mais sait-on, jamais PM ne résistera-t-il pas à contester que 2010-15= 1995, pour se faire de la mauvaise pub!

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