Licenciement après maternité puis congé parental

Sujet vu 1200 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 17:19
> Droit du Travail > Licenciement


benoit2002, Val-de-Marne, Posté le 04/10/2011 à 17:19
1 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,

ma femme vient de reprendre le travail aujourd'hui après plus de 2 ans d'arrêt (congés maternité puis congé parental) et elle a eu la mauvaise surprise d'apprendre qu'elle serait bientôt licenciée pour faute.

La RH lui a donné sa convocation à l'entretien préalable et l'a "autoriser" à ne pas travailler en attendant.

Nos questions : son employeur a-t'il le droit d'évoquer des fautes qui auraient été commise il y a plus de 2 ans.
Peux-t'on licencier une femme de cette façon juste un congé parental ?
N'y a-t'il rien qui la protège de ce genre de licenciement abusif ?

Merci de vos réponses et témoignages.

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pat76, Paris, Posté le 07/10/2011 à 16:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la ou les fautes ont été commises il y a plus de deux mois et que l'employeur en avait connaissance, il ne peut plus prendre de sanction disciplinaire passé ce délai.

En cas de licenciement, votre épouse pourra le contester devant le Conseil des Prud'hommes qui le requalifiera surement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Est-ce que l'autorisation de ne pas travailler jusqu'au jour de l'entretien préalable lui a été notifié par écrit?

Est-il précisé dans la convocation à l'entretien préalable qu'elle peut se faire asisté par un conseiller?

Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise?


Article L1332-4 du Code du Travail:

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mars 1998, Bull. Civ V, n° 203 page 132:

Dès lors que les faits sanctionnés avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 1993, Bull. Civ V, n° 202:

la maladie du salarié n'entraîne ni l'interruption ni la suspension du délai.


Donc, le congé maternité et le congé parental n'ont pas interrompu le délai de prescription de la faute.

Votre épouse pourra toujours contesté la décision. Surtout, j'insiste, si aucun écrit lui indiquant qu'elle ne devait pas prendre son poste de travail ne lui a été remis , qu'elle se presente sur son lieu de travail et si on l'a renvoi qu'elle exige un document écrit signé de l'employeur, dans lequel il devra être précisé qu'elle est dispensé de reprendre son poste jusqu'à la décision de lemployeur.

N'hésitez pas à revenir sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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