Lettre rupture conventionelle !!!
| laurent42380 Nouveau membre Inscrit : 17/05/2010 Messages : 7 |
Vu 1013 fois Loire, Le 26/05/2010 20:44 |
| Bonjour,
je souhaite savoir si il faut que je fasses une lettre de rupture conventionelle comme mon employeur me la demandé ,je suis délégué salarié protégé donc!! faut il faire cette lettre ou cette a lui de me faire remplir un document!!!! de l'aide sil vous plait merci |
Classement : Droit du travail > Licenciement
| milousky Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 15/02/2010 Messages : 27 |
Eure, Le 27/05/2010 08:24 |
| Bonjour,
Pour les salariés protégés, l'employeur doit compléter une convention de rupture spécifique et demander une autorisation à l'Inspection du travail : LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8430.html http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html En fait, l'employeur vous demande de lui adresser un courrier pour lui faire savoir officiellement que vous souhaitez rompre votre contrat de travail sous la forme d'une rupture conventionnelle , à la suite de quoi l'employeur devrait vous accorder 1 ou 2 RV pour discuter des modalités de cette rupture (portant essentiellement sur le montant des indemnités que vous demandez) Il ne s'agit donc pas d'une lettre de rupture pour le moment mais d'une demande de RV. Modèle : http://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-demande-rupture-conventionnelle-307.html Cordialement "La censure par le vide" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont. |
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