Lettre rupture conventionelle !!!

Sujet vu 1980 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 20:44
> Droit du Travail > Licenciement


laurent42380, Loire, Posté le 26/05/2010 à 20:44
7 message(s), Inscription le 17/05/2010
Bonjour,
je souhaite savoir si il faut que je fasses une lettre de rupture conventionelle comme mon employeur me la demandé ,je suis délégué salarié protégé donc!!


faut il faire cette lettre ou cette a lui de me faire remplir un document!!!!

de l'aide sil vous plait
merci

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milousky, Eure, Posté le 27/05/2010 à 08:24
27 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,

Pour les salariés protégés, l'employeur doit compléter une convention de rupture spécifique et demander une autorisation à l'Inspection du travail :
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8430.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

En fait, l'employeur vous demande de lui adresser un courrier pour lui faire savoir officiellement que vous souhaitez rompre votre contrat de travail sous la forme d'une rupture conventionnelle , à la suite de quoi l'employeur devrait vous accorder 1 ou 2 RV pour discuter des modalités de cette rupture (portant essentiellement sur le montant des indemnités que vous demandez)
Il ne s'agit donc pas d'une lettre de rupture pour le moment mais d'une demande de RV.
Modèle : http://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-demande-rupture-conventionnelle-307.html
Cordialement
"La censure par le vide" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.


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