Juger inapte on me propose un poste qui va me declasser
| jujutichou_old Nouveau membre Inscrit : 26/04/2007 Messages : 3 |
Vu 3003 fois Le 26/04/2007 22:47 |
| Salarié depuis 8 ans avec un statut d'agent de maitrise Niveau 2 (convention de la publicité) ayant un poste de commercial terrain. Apres une mutation avec un poste identique j'ai malheureusement tres mal vecue ce changement. Suite a ma depression la medecine du travail ma jugé inapte a tout poste sur la region et a demander un reclassement indispenssable dans ma region d'origine. Aujourd'hui on me propose un poste de niveau inferieur (un poste sedentaire, qui consiste a saisir des petites annonces de particuliers !!!) malgre cela il me propose de garder mon statut, mon salaire fixe de mon precent poste. Malheureusement les primes elles degringolent!!! par contre les primes ne sont pas inscrite dans mon contrat de travail mais sur un annex prime. Puis je refuser ce reclassement. Que risque t'il de se passer ? Vais je etre licencier pour faute car apparement mon contrat de travail ne serait pas modifier car temps de travail egal salaire "fixe" egal???
Car si je suis licencier pour faute je perdrais mes indemnités de licenciement.... Que dois je faire ? Accepter d'etre declasser ? Merci de me repondre rapidement car je dois repondre a cette proposition dans 3 jours !!! |
Classement : Droit du travail > Licenciement
Classement : Droit du travail > Maladies & accidents
| Gabi45 Voir ses messages Inscrit : 12/09/11 Messages : 17 |
Le 26/04/2007 22:47 |
| Bonjour Jujutichou_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai consultée des juristes sur information-juridique.com si ça peut t'aider. j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher. Tiens nous au coruant A+ |
| Pierre Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail  Inscrit : 17/04/2007 Messages : 149 |
Le 27/04/2007 09:26 |
| Bonjour,
A partir du moment où la proposition de reclassement modifie le contrat de travail, le salarié est en droit de refuser et son refus ne peut être considéré comme étant abusif. En l'espèce, il y a une modification de votre contrat de travail : il vous est proposé de nouvelles fonctions (même si la qualification ou statut reste le même) qui de surcroît a une incidence sur votre rémunération. Ainsi en cas de refus, vous ne serez pas licencié(e) pour faute car il n'y a pas de faute. Cependant si l'employeur ne trouve pas d'autre poste pour vous reclasser, vous serez licencié(e) pour inaptitude. En effet l'employeur envisage de vous licencier pour inaptitude, et il remplit son obligation de reclassement en vous proposant un autre poste. Cependant votre éventuel refus de ce poste sera légitime car le poste qui vous est proposé est un poste inférieur. De plus, les primes figurant dans une annexe du contrat, si elles sont supprimées, constitutent aussi une modification du contrat de travail (mais n'ayant pas le contrat et cette annexe sous mes yeux, je suis obligé d'émettre une réserve sur cette affirmation). Dès lors le seul licenciement possible est un licenciement pour inaptitude, qui vous donne droit aux indemnités légales de licenciement. Pour conclure, c'est donc à vous de choisir entre un poste de niveau inférieur et une rémunération identique (ce qui ne vous empêche pas de chercher un nouvel emploi parallèlement) ou un licenciement pour inaptitude avec les indemnités afférentes. Si vous refusez le nouveau poste, je vous conseille de le faire par écrit dans une lettre recommandée avec accusé de réception motivée, ce qui permettra en cas de litige de prouver tant votre refus que les raisons de votre refus. Je reste à votre disposition pour des informations complémentaires. __________________________ Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dernière modification : le 27/04/2007 09:31 |
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