Juger inapte on me propose un poste qui va me declasser

Sujet vu 4601 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/07 à 22:47
> Droit du Travail > Licenciement


jujutichou_old, Posté le 26/04/2007 à 22:47
3 message(s), Inscription le 26/04/2007
Salarié depuis 8 ans avec un statut d'agent de maitrise Niveau 2 (convention de la publicité) ayant un poste de commercial terrain. Apres une mutation avec un poste identique j'ai malheureusement tres mal vecue ce changement. Suite a ma depression la medecine du travail ma jugé inapte a tout poste sur la region et a demander un reclassement indispenssable dans ma region d'origine. Aujourd'hui on me propose un poste de niveau inferieur (un poste sedentaire, qui consiste a saisir des petites annonces de particuliers !!!) malgre cela il me propose de garder mon statut, mon salaire fixe de mon precent poste. Malheureusement les primes elles degringolent!!! par contre les primes ne sont pas inscrite dans mon contrat de travail mais sur un annex prime. Puis je refuser ce reclassement. Que risque t'il de se passer ? Vais je etre licencier pour faute car apparement mon contrat de travail ne serait pas modifier car temps de travail egal salaire "fixe" egal???
Car si je suis licencier pour faute je perdrais mes indemnités de licenciement....
Que dois je faire ?
Accepter d'etre declasser ?
Merci de me repondre rapidement car je dois repondre a cette proposition dans 3 jours !!!

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Pierre, Posté le 27/04/2007 à 09:26
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Bonjour,

A partir du moment où la proposition de reclassement modifie le contrat de travail, le salarié est en droit de refuser et son refus ne peut être considéré comme étant abusif.

En l'espèce, il y a une modification de votre contrat de travail : il vous est proposé de nouvelles fonctions (même si la qualification ou statut reste le même) qui de surcroît a une incidence sur votre rémunération.
Ainsi en cas de refus, vous ne serez pas licencié(e) pour faute car il n'y a pas de faute. Cependant si l'employeur ne trouve pas d'autre poste pour vous reclasser, vous serez licencié(e) pour inaptitude.

En effet l'employeur envisage de vous licencier pour inaptitude, et il remplit son obligation de reclassement en vous proposant un autre poste. Cependant votre éventuel refus de ce poste sera légitime car le poste qui vous est proposé est un poste inférieur. De plus, les primes figurant dans une annexe du contrat, si elles sont supprimées, constitutent aussi une modification du contrat de travail (mais n'ayant pas le contrat et cette annexe sous mes yeux, je suis obligé d'émettre une réserve sur cette affirmation). Dès lors le seul licenciement possible est un licenciement pour inaptitude, qui vous donne droit aux indemnités légales de licenciement.

Pour conclure, c'est donc à vous de choisir entre un poste de niveau inférieur et une rémunération identique (ce qui ne vous empêche pas de chercher un nouvel emploi parallèlement) ou un licenciement pour inaptitude avec les indemnités afférentes.

Si vous refusez le nouveau poste, je vous conseille de le faire par écrit dans une lettre recommandée avec accusé de réception motivée, ce qui permettra en cas de litige de prouver tant votre refus que les raisons de votre refus.

Je reste à votre disposition pour des informations complémentaires.

__________________________
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

curieux59, Nord, Posté le 14/03/2013 à 11:58
1 message(s), Inscription le 14/03/2013
bjr je suis en maladie professionnelle inaptitude declarer par le medecin du travail deux ans d arret maladie l employeur na j amais manifester son intention de me reclasser aujourduit le medcin ma declarer inapte a mon poste de monteur cableur depuis 27ans le medecin du travail me declare apte a un autre poste avec dec des reserves .. l employeur me fait des propositions aleatoire conduite de chariot elevateur pour decharger les camions et de la manutention alors que mon probleme et de ne pouvoir ituliser mais bras pour cause de douleurs des que je manipule des charges ou des mouvement que le medecin du travail a mis des reserves sur ce casde maladie.. l employeurme menace si je refuse je perd mes droit didemnite totale merci de repondre...

pat76, Paris, Posté le 14/03/2013 à 18:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour curieux

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

La maladie professionnelle a été reconnue par la CPAM et vous avez été classé en invalidité par le médecin conseil de la CPAM?

A quelle date avez vous eu la seconde visite médicale de reprise à la médecine du travail?

Votre employeur est tenu de se conformer aux recommandations du médecin du travail.

Les propositions de reclassement qu'il vous a faites l'on été par écrit?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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