Invalidite inaptitude temporaire volonte employeur licenciement

Sujet vu 1442 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/11 à 15:49
> Droit du Travail > Licenciement


gilo, Hérault, Posté le 24/11/2011 à 15:49
4 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour,

En ALD reconduite jusqu'au 28/11/12 , je percois une PENSION INVALIDITE depuis le 28/11/10 en remplacement des IJ versées par la SECU depuis fin nov.07
Je suis actuellement en Arret Maladie (arrets envoyés régulièrement)

Après en avoir fait part (à pls reprises par écrit avec pièces justificatives: la dernière le 02/11/11) à mon employeur, notamment pour pouvoir percevoir la Part Prévoyance Complémentaire prévue à cet effet (toujours PAS VERSEE DEPUIS 1 AN !!!), j'ai recu un courrier en AR daté du 10/11/11, le 14/11/11
pour une
VISITE MEDICALE le 17/11/11
(je cite) : Dans le cadre de votre reconnaissance d'Invalidité.

Le Médecin du Travail m'a déclarée INAPTE TEMPORAIRE et en a informé mon employeur devant moi...

D'après la discussion assez tendue, j'ai compris que ces 1ères conclusions n'étaient pas celles escomptées par mon employeur...

RE. Je viens de recevoir le 23/11/11 un autre Recommandé avec AR pour une
2ème VISITE MEDICALE le 28/11/11 (memes formulations)
REM. Normalement on a jusqu'à 15 JOURS pour retirer un Recommandé!!!

J'ai peur que mon employeur ne fasse "pression" d'une manière ou d'1 autre et qu'il obtienne ce qu'il souhaite,
à savoir MON LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
d'une manière "détournée" pour ne pas reconnaitre que le motif 1er est mon INVALIDITE

Je vis seule et je n'ai pas d'autres revenus que ma PI.
Si je suis licenciée, mon contrat mutuelle entreprise sera résilié

Y a t-il des démarches ou une procédure que je puisse effectuer ...
Est-ce légal

Merci de vos conseils et réponses

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pat76, Paris, Posté le 24/11/2011 à 16:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Attendez la décision définitive du médecin du travail.

Il peut s'agir d'une inaptitude temporaire ou définitive à votre poste. Mais pas à tout poste dans l'entreprise et votre employeur aura obligation de vous reclasser.

En cas d'inaptitude à tout poste, avant de vous licencier, votre employeur devra également vous faire des propositions de reclassement à l'extérieur de sa société.

A quoi est due votre invalidité? Suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle?

vous avez consulté votre convention collective afin de savoir si vous ne bénéficierez pas encore pendant quelques mois de la mutuelle suite à un licenciement pour inaptitude?

Si votre employeur devait prendre une décison de licenciement, il aura une procédure à respectée.

Pour l'instant, vous attendez la visite de reprise du 28 novembre et ensuite revenez sur le forum nous informer de la décision du médecin du travail, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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