Interprétation convention collective

Sujet vu 534 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 23:02
> Droit du Travail > Licenciement


URGENTISSIM, Finistère, Posté le 02/10/2013 à 23:02
1 message(s), Inscription le 02/10/2013
Bonjour,
Je souhaiterais l'interprétation de ma convention collective de 2002 sur l'interprétation de la rupture du contrat de travail qui stipule "Pour les autres salariés embauchés au plus tard le 31/12/2001, le total de l'indemnité est limité à 24(x13/14.50)(*5) d'une mensualité des métiers de la banque.
(*5) ce coefficient multiplicateur permet de maintenir le plafond fixé dans la convention collective de 1978.
La convention collective fr 1978 stipule "le montant de l'indemnité....avec un maximum de traitement de deux ans de traitement".
Il ressort de la convention collective de 2002 des conditions d'indemnisation moins avantageuses puisque le coefficient de 13/14.50 est de 0.90 %.
Le syndicat signataire soutient que l'article de 2002 ne peut être remis en cause. Pour ma part, je ne comprends l'intérêt de se référer à la convention collective de 1978 si on ne présente aucun intérêt.
Le rapport de 13/14.50 se réfère à 13 mois puisque nous sommes payés sur 13 mois depuis 2002 alors qu'auparavant, nous étions payés sur 14.5 mois.
Pourriez-vous m'apporter des éclaircissements, des interprétations juridiques sur ce point car je pense que la convention de 2002 s'est substituée à celle de 1978 avec une réserve sur le rappel de cet astérisque.
Je reste à l'écoute de toutes les analyses juridiques sur cette disposition

Avec mes remerciements

Cordialement

URGENTISSIM

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