Gérant minoritaire, séparation sans motif

Sujet vu 3389 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:54
> Droit du Travail > Licenciement


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:54
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Je souhaite me séparer de mon associé qui est gérant minoritaire, mais je n’ai pas de motif sérieux. Comment justifier cette révocation

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts (C. com., art. L. 223-25).

L'allocation de dommages et intérêts n'est donc pas automatique. Elle dépend des fautes qu'aurait pu commettre le gérant dans la gestion de l'entreprise et des circonstances de la rupture (rapidité, brutalité...). Il lui appartient donc de prouver que les motifs invoqués par l'associé majoritaire ne sont pas de "justes motifs" pour obtenir des dommages-intérêts.

S'il parvient à prouver que les motifs invoqués par l'associé majoritaire ne sont pas de "justes motifs", les dommages-intérêts seront fixés en fonction de l'étendue du préjudice qu'il subit. Ils sont appréciés par le juge compte tenu de différents éléments (résultats de la gestion, attitude des associés, âge du gérant, implication des associés dans la gestion, etc.).

Il n'y a pas de recette miracle pour éviter la condamnation à payer des dommages-intérêts ou limiter leur montant. Tout dépend de la gestion effectuée par le gérant, des résultats de l'entreprise et des circonstances de la rupture.

De manière générale, il convient de motiver le plus précisément possible la décision de révocation, d'être le plus "neutre" possible dans l'expression des griefs et de respecter scrupuleusement les conditions de forme et de délai (attention aux stipulations des statuts !).

Pascal ALIX
Cyberpro

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