Faute grave signifie pas de lettre de licenciement???

Sujet vu 558 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/10 à 01:39
> Droit du Travail > Licenciement


cacatoès, Charente-Maritime, Posté le 17/12/2010 à 01:39
2 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour,


Je viens à vous car avec mon mari on ne sait plus quoi faire et votre site m'a l'air très sérieux!
Mon mari a été licencié pour motif personnel: (sans être vraiment conscient de ce qu'il faisait et tellement fatigué du travail) il a pris 4 semaines de vacances au lieu des 2 accordées. Oui, il est fautif. Et voilà ce qui s'est passé:
Le 13 Octobre, on lui signifie oralement qu'il aura un entretien le 15 Octobre.
Le 15 Octobre, après l'entretien, on lui notifie oralement que leur collaboration va cesser et prend effet immédiatement.
Et le problème c'est que jusqu'à aujourd'hui,le 16 Décembre soit 2 mois après, il n'a toujours reçu aucune lettre écrite de licenciement! Mon mari y est passé et ils lui ont juste donné l'attestation Assedic, sans plus de formalités.
Le 2è problème c'est qu'il lui faut les 13 dernières fiches de paye pour être indemnisé (selon conseiller pôle emploi), sauf que depuis le mois de Février, il n'a reçu aucun bulletin de paye. Je précise que c'est une boîte espagnole qui avait une filiale à Toulouse, cette dernière apparemment a fermé depuis Février et tout passe désormais par l' Espagne: ce qui expliquerait pour eux tous ces désagréments)
Le 3è problème c'est que apparemment depuis au moins le mois de Décembre de l'année dernière (2009), ils lui ont pris 240€/mois sur sa paye: après demande d'explication ils ont dit que c'était une erreur de leur part car ils croyaient que mon mari avait fait une demande crédit (de 3000€) et donc qu'il devait rembourser!!!!!
En clair, cela fait 2 mois qu'on attend une lettre de licenciement en bonne et due forme, les fiches de paye des 9 derniers mois (pour avoir l'allocation chômage), et enfin un chèque de près de 2000€ qu'ils nous doivent et qu'ils nous ont ponctionné sans raison!!!
J'appelle au secours, car on se sent vraiment impuissant. Aidez-nous s'il vous plaît...Que peut-on faire juridiquement? Moi je ne travaille pas non plus et je ne vous dis pas dans quelle galère nous sommes....
Merci infiniment de m'avoir lue et merci d'avance pour votre réponse...

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pmtedforum, Posté le 17/12/2010 à 09:13
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Donc sans notification du licenciement par lettre recommandée avec AR le salarié n'est pas licencié...
Il faudrait savoir ce qui est porté sur l'attestation ASSEDIC...
Mais comme il est laissé un délai d'un an pour s'inscrire à Pôle Emploi, suivant la durée d'affiliation antérieure à février, cela ne devrait pas poser de problème pour une indemnisation quitte à faire rectifier les éléments après...
Il faudrait savoir sous quelle forme le salaire était versé...
Je vous conseillerais pour un examen pièces en main de la situation de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

jrockfalyn, Vendée, Posté le 17/12/2010 à 09:19
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Inutile de vous préciser que l'employeur de votre mari a tout faux. L'entretien préalable au licenciement aurait dû donner lieu à une convocation écrite remise en main propre (ou adressée en LRAR) au moins 5 jours avant la date de l'entretien.
De même, la notification du licenciement doit se faire par écrit (LRAR). J'ajouterais que, s'agissant d'un licenciement pour faute cette notification devait intervenir au plus tard un mois après la date de l'entretien...

En résumé : pas de notification = pas de licenciement. DOnc il conviendra d'exiger le paiement des salaires jusqu'à aujourd'hui.

L'absence de bulletin de paie s'il l'omission est intentionnelle = travail dissimulé.

Solutions : Ecrivez à l'inspection du travail avec copie au procureur de la république (et pourquoi pas au préfet du département).

La difficulté va résider dans la poursuite de l'entreprise jusqu'en Espagne.

cacatoès, Charente-Maritime, Posté le 17/12/2010 à 13:50
2 message(s), Inscription le 17/12/2010
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cela me rassure énormément et maintenant j'ai la force et le courage d'aller voir l'inspection du travail!
Mais effectivement, la situation de l'entreprise en Espagne a TOUJOURS été leur prétexte à tout!
Ce qui me turlupine c'est que sur l'attestation assedic, la date de licenciement est bien clair: 04 Octobre (alors que réellement c'était le 15 : peut-être est-ce pour simuler le délai entre entretien et licenciement? mais non: il n'y a eu aucune notification d'aucune sorte, encore moins par LRAR!)
Cela signifie peut-être qu'ils ont juste fait ce qu'il fallait vis à vis de l'administration? Mais rien du tout pour mon mari?...Cela m'écœure! je ne comprends pas qu'on puisse agir comme cela!
Bon, je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.
Merci encore et à bientôt.


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