Employeur qui met fin à la période d'essai : abus?

Sujet vu 2049 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 21:14
> Droit du Travail > Licenciement


neveron, Paris, Posté le 25/11/2008 à 21:14
1 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour,

Je vous explique mon cas :
J'ai quitté un poste en CDI dans une grosse entreprise de télécom pour une société de services (SSII) - il s'agissait d'un recrutement par profil, cette SSII m'indiquant qu'elle avait de toutes façons du travail pour moi car mon profil est assez recherché.
C'était un poste de cadre, 3 mois de période d'essai renouvelable.

Problème :
Au premier jour de ma prise de poste, pas de travail pour moi. Ma mission était reportée, j'ai donc été en inter-contrat.
Ma mission a été en perpétuel report, et aujourd'hui, après 3 mois d'intercontrat et toujours aucune mission, ils mettent fin à ma période d'essai faute de travail.

Ma question est simple : ont ils le droit? Sachant que je n'ai pas travaillé, je ne peux pas avoir été jugé coupable d'une faute, ou "ne convenant pas au poste".

D'après ce que j'ai pu lire, "dans certains cas, les tribunaux peuvent considérer que la rupture est abusive. Par exemple quand les motifs de la séparation sont étrangers au travail (intention de nuire pour des raisons personnelles, divergences syndicales, discrimination, etc.) ou quand l’employeur rompt la période d’essai tout de suite après l’embauche, sans avoir eu le temps de vérifier les capacités professionnelles du salarié (Cour de Cass. 22/11/95). "

C'est bien mon cas, non? L'employeur n'a pas pris le temps de vérifier mes capacités professionnelles.

Merci par avance de m'éclairer sur ce sujet.

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Hebeloma, Yvelines, Posté le 02/12/2008 à 19:44
2 message(s), Inscription le 02/12/2008
Bonsoir,

Je suis exactement dans le même cas et la réponse m'intéresse. Après un peu plus d'un mois d'intercontrat (et de congés sans solde, et de congés pris par anticipation), j'ai eu droit à la proposition suivante: soit tu prends des congés sans solde jusqu'à ce qu'on te trouve une mission soit on met un terme à ta période d'essai.

Je souhaite vivement savoir s'ils ont le droit de mettre un terme à mon contrat alors même que je n'ai pas travaillé un jour pour eux (je suis chez moi depuis le début). Que puis-je faire?

Merci d'avance.
Raphaelle T.

MIARA, Paris, Posté le 05/12/2008 à 12:05
6 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour,


Tout d'abord, je vous précise que la loi de modernisation de marché du travail en date 25 juin 2008, a défini la période d'essai de la manière suivante :

"La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent."( artcile L1221-20 du code du travail)

Dans votre cas, il apparaît que les circonstances de la rupture de la période d'essai révèle une attitude fautive de l'employeur, car cette rupture est sans lien avec l'appréciation de vos compétences.

Ceci apparaît évident dans la mesure où il n'y a eu aucun commencement d'exécution de votre travail.

Cette rupture peut donc être considérée comme un abus de droit, pouvant ouvrir droit devant le Conseil de prud'hommes à des dommages et intérêts.

Plusieurs décisions de justice sont allées dans ce sens et ont sanctionné les employeurs fautifs d'un tel abus de droit.

Si vous envisagiez une telle action, il vous faudrait réunir des élements de preuve de l'absence de tout commencement de travail.

Je me tiens à votre disposition pour toutes précisions complémentaires,

Bien cordialement

__________________________
Maître Sabine MIARA, avocat au barreau de Paris.
Contact : 01 45 01 43 00

Domaines de compétences :
Droit du Travail,
Droit civil et familal,
Droit des Affaires.


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