Droits pour licencielment inaptitude

Sujet vu 942 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/09 à 23:04
> Droit du Travail > Licenciement


ladoloise, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/02/2009 à 23:04
1 message(s), Inscription le 27/02/2009
bonsoir voila le probleme
mon epoux etait en arret pour maladie professionnelle depuis le 6 decembre 2006 il a eu sa reprise avec soin le 1 decembre2008 son employeur lui a demande de prendre ses conges payes (3 semaines)ensuite lui a dit qu'il n'avait pas de poste pour lui il s'est donc remis en arret (a la demande de son employeur) du12 janvier au 12 fevrier ila passe ensuite ses deux visites obligatoirs lequel l'a mis apte a la conduite et inapte a la manutention (etant chauffeur routier) or son employeur refuse de lui verser son salaire depuis la date de la fin de son arret sous pretexte qu'il n'a pas de poste adapte
en as t'il le droit ?
mon epoux a t'il le droit à son preavis?
que sera son indemnite de licenciement etant donne qu'il a 16 ans et 11 mois et que son salaire brut est de 1849.43 euro
merci !!!

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julius, Calvados, Posté le 28/02/2009 à 07:23
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Le licenciement pour inaptitude suit des régles bien précises;Je vous invite à lire cette fiche :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html?var_recherche=licenciement%20inaptitude

L'employeur de votre mari doit en cas d'impossibilité de reclassement le licencier pour inaptitude aprés en avoir fait la demande auprés du medecin-conseil du travail.
Enfin il n'a pas le droit de bloquer le versement du salaire , tant que votre mari est en contrat avec sa société.
La rémunération doit être versé dés lors que votre mari est présent à son poste ( peu importe que l'employeur lui fournisse ou non du travail) .
Si l'employeur décide de soustraire l'employé d'un poste , il a l'obligation où de lui fournir du travail ou de rompre son contrat (pour inaptitude).

Concernant le préavis, dans quel cas serait il licencié ? inaptitude ou autre licenciement ?
inaptitude -> 0
licenciement faute -> délai conventionnel ou contractuel

Concernant l'indemnité de licenciement:
1/5 de mois par année d'ancienneté + 2/15 pour les années supérieur à 10 ans
(ou plus favorable selon convention) + indemnité compensatrice de préavis légal

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


zappalover, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/07/2009 à 20:41
3 message(s), Inscription le 14/07/2009
est-ce que ces dispositions sont vraies aussi pour un cdd (maintien du salaire) ? Mon problème est que mon employeur n'a pas l'air décidé à me licencier après bientôt deux mois!


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