Depot d'une cessation de paiement sarl

Sujet vu 3063 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/10 à 21:03
> Droit du Travail > Licenciement


JANA85, Vendée, Posté le 09/07/2010 à 21:03
8 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,
Je représente l'une des salariés d'une structure SARL, activité formation continue, le gérant nous a confirmé de sa décision de faire une cessation d'activité lundi 9 juillet 2010. Non n'avons pas eu notre salaire de JUILLET 2010,
nous avons lancé en parallèle une procédure auprès des Prudhommes, pour non paiement des salaires et des frais pour les commerciaux.
ma question est la suivante : Si déclaration du gérant de la cessation de paiement, faut-il que les salariés fassent acte de présence dans les locaux, je dis bien si la cessation de paiement a été faite auprès du greffe du tribunal. (attestation à l'appui)

Pas de salaire, donc difficile de mettre du carburant dans les véhicules ?!!!!

Que faut-il faire ? Il y a t-il des solutions ?

Merci pour votre aide.......

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chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/07/2010 à 23:55
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

Je vais essayer de vous conseiller au mieux.

La cessation de paiement est une condition pour l'ouverture d'une procédure collective. Il y en a 3: La sauvegarde Judiciaire qui intervient avant la cessation des paiement. Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire intervienne quant il y a cessation des paiements.

Dans le cas de la SARL, comme il n'y a pas eu paiement des salaires, il peut y avoir declaration de cessation de paiement.
Il faut savoir que le fait de declarer cette situation peut permettre de sauver l'entreprise.

Les salariés ne peuvent pas faire grand chose contre cette declaration. C'est la Juge qui constate ou pas la cessation des paiement. Je pense que dans certain cas, elle peut leur etre benefique. je m'explique:

Dans le cadre d'une procédure collective, un mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire peut etre nommé. Dans ce cas il va agir en faveur des salarié en faisant son maximum pour que les salaires soient payés.

Si une procédure est ouverte les salariés doivent déclarer leur créances de salaire a la procédure.

La question du carburant est differente. Si c'est pour des deplacement professionnel, toute depenses que vous avez fait doit etre remboursé par votre patron. donc ça fait une creance en plus a declarer a la precedure. Si c'est pour ce rendre sur le lieu de travail on ne peut rien faire.

Pour conclure, n'oublier pas de declarer vos creances a la procedure s'il y en a une d'ouverte. Et ne stressez pas en cas de procedure collective, le mandataire doit normalement tout faire pour que vous receviez vos salaire au plus vite, et pour sauvez si possible la société.
Vous pouvez aussi suivre le deroulement de la procédure par le biais des délégués du personnel ou du CE.

Si vous avez des questions n'hesiter pas a me contacter.

En esperant que cela vous aide.

__________________________
La justice est un droit pour tous.

mas123, Posté le 19/11/2012 à 15:50
1 message(s), Inscription le 19/11/2012
bonjour, mon mari est artisan gerant majoritaire de sarl il a une grosse dette rsi et ne voit pas le bout du tunnel, il paye tous les mois malgres tout, mais n'a plus de chantiers en vu et les rentrees d'argent sont plus que faible
si il ne s'en sort pas et qu'est il le mieux à faire , une cessation de paiement et liquidation supprimeront totalement sa dette RSI? combien coute en totalité ce genre de procedure
il ne pourra jamais réerxercer un jour alors?
merci de vos reponses
cordialement


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