Dénonciation de solde de tous comptes
| BAILLIEUX Nouveau membre Inscrit : 06/06/2011 Messages : 11 |
Vu 331 fois La Réunion, Le 12/10/2011 08:50 |
| Bonjour,
nous avons procédé début août au licenciement de l'un de nos salariés (association). Ce dernier nous a fait parvenir par recommandé la dénonciation de son solde de tous comptes au motif que les sommes dues ne lui ont pas été versées en intégralité. Devons nous répondre à ce courrier et quelle est la procédure adéquate à appliquer? Merci d'avance pour vos conseils. D.B |
Classement : Droit du travail > Licenciement
Classement : Droit du travail > Prud'hommes
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 12/10/2011 12:02 |
| Bonjour
La salarié peut contester le solde de tout compte pour les sommes qui y sont indiquées. Article L1234-20 du Code du Travail Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4 Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Dans sa lettre, est-ce que votre ex-salarié précise les sommes qui ne lui ont pas été payées? Vous pouvez répondre à son courrier en contestant sa demande si vous estimez lui avoir réglé la totalité de sa rémunération. Votre ex-employé pour faire valoir ses droits, devra obligatoirement entamer. une procédure devant le conseil des prud'hommes Il a 5 ans pour faire des réclamations concernant les salaires. Chaque partie devra se justifier. Votre ex-salarié sur sa demande de paiement et vous sur la justification du paiement de ce qui est réclamé. |
| BAILLIEUX Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/06/2011 Messages : 11 |
La Réunion, Le 12/10/2011 12:07 |
| Bonjour,
non effectivement il n'y a rien de très précis, il énumère sans précisions ses "salaires, accessoires de salaires, frais et indemnités"... il évoque également un précèdent courrier dans lequel il nous réclamait une sommes très importante (70 000€...) d'heures sup non payées sans fournir de justificatifs. Merci pour vos conseils. |
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