Démarche rupture conventionnelle

Sujet vu 1970 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/10 à 20:11
> Droit du Travail > Licenciement


severic18, Saône-et-Loire, Posté le 09/12/2010 à 20:11
10 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour,
Bonjour Maitre, j'espère que vous aurez le temps de répondre à ma question car je suis complètement déprimée par la réaction de mon patron.
En effet, il a procédé a un licenciement économique le 19janvier 2010. Aujourd'hui je lui propose une rupture conventionnelle il a accepté mais à condition d'attendre le 19janvier 2011 et donc d'entamer les démarche après cette date et de me faire licencier au 19février 2011. On a téléphoné à l'inspection du travail qui nous a dit qu'on pouvait débuté les démarches le 19 décembre (1mois avant) et que le salarié qui a été viré économiquement ne pouvait rien faire pendant ce mois du fait que le poste est occupé. Mais en vain il dit qu'il y a des jurisprudences et qu'il ne reviendra pas sur cela est ce que j'ai un moyen légal de lui pouver qu'on peut le faire 1mois avant la date et qu'il ne sera pas embeter par l'ex employé? Merci pour votre aide. Bien cordialement

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pmtedforum, Posté le 09/12/2010 à 20:21
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
La réponse de l'Inspection du Travail est exacte mais si l'employeur ne veut pas l'entendre, je ne vois pas ce que vous pourriez faire...

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Cordialement.
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severic18, Saône-et-Loire, Posté le 09/12/2010 à 20:48
10 message(s), Inscription le 09/12/2010
Ma question était est ce qu'à cause de jurisprudence la personne concernée peut l'embeter si on entame les démarche un mois avant les 1ans de sa priorité de réembauchage? Merci. Bien cordialement.

pmtedforum, Posté le 09/12/2010 à 20:57
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Pas du tout en raison des précisions données par l'Inspection du Travail....
L'employeur serait sans doute en peine de produire les Jurisprudences qu'il prétend contraires...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

severic18, Saône-et-Loire, Posté le 09/12/2010 à 21:36
10 message(s), Inscription le 09/12/2010
Il doit me les fournir la semaine prochaine, dès que je les ai en possession je reviens vers vous...Je vous remercie pour votre aide. Bien cordialement.

severic18, Saône-et-Loire, Posté le 13/12/2010 à 21:58
10 message(s), Inscription le 09/12/2010
Comment puis je vous envoyer le document que j'ai récupéré auprès de mon patron? Merci. Bien cordialement.

pmtedforum, Posté le 13/12/2010 à 23:22
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Mais ce document doit bien avoir une source ou si c'est une Jurisprudence, une référence...

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Cordialement.
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severic18, Saône-et-Loire, Posté le 14/12/2010 à 09:51
10 message(s), Inscription le 09/12/2010
Cassation soc 6 avril 1994 n°92-42.108V et cassation soc. 25 juin 1986 n°85-41.080. Qu'en pensez vous? Merci. BIen cordialement.

pmtedforum, Posté le 14/12/2010 à 10:57
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Les situations sont différentes :
- Dans l'Arrêt 92-42108 l'employeur savait dès le licenciement qu'il devait procéder au remplacement d'un autre salarié dont le départ avait été annoncé, et qu'il ne l'en avait pas informé, que d'autre part, il n'avait pas donné suite à sa candidature après la diffusion de l'offre d'emploi relative à ce poste, dans le délai d'un an...
- Dans l'Arrêt 85-41080 la Cour de Cassation décide que l'obligation de proposer un poste en vertu de la priorité de réembauchage ne part qu'à l'issue du préavis et d'ailleurs le salarié est débouté...
Ces deux décisions de la Cour de Cassation, n'indique pas que la proposition du poste doit intervenir alors que le contrat n'est pas encore rompu alors que les parties sont seulement en train de négocier un éventuel accord, qu'il y a un délai de rétractation et que la convention devra encore être homologuée pour produire ses effets...

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Cordialement.
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severic18, Saône-et-Loire, Posté le 02/02/2011 à 14:27
10 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour, je reviens vers vous car ma rupture conventionnelle a été refusé car mon patron a mal calculé l'indemnité de licenciement il devrait me donner plus donc je suis repartie pour un mois de démarche. Le probleme, c'est qu'un ime me donne la chance de faire une réorientation professionnelle et donc je dois faire des remplacements pour débuter et j'ai donc besoin des indemnites chomage en parallele. Je me suis engagée au 15 février. Ca été déjà repoussé deux fois je ne pense pas qu'il me garde la place si je lui dit que je repousse encore c'est date. Ces remplacements c'est la chance de ma vie. Est ce que j'ai un moyen légal pour accepté cette indemnité même si je suis lésé avec que cette rupture soit homologuée sans refaire les démarches? J'ai vraiment besoin de vous. Bien cordialement.
Séverine LOMBARD

pmtedforum, Posté le 02/02/2011 à 14:41
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous ne pouvez pas puisque seule une rupture conventionnelle homologuée vous ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...
Vous avez aussi la possibilité de vérifier si la rupture conventionnelle est conforme ou le faire vérifier pour éviter à nouveau un éventuel refus...

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Cordialement.
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severic18, Saône-et-Loire, Posté le 02/02/2011 à 15:19
10 message(s), Inscription le 09/12/2010
dANS tous les cas de figure je suis obligée de réattendre 1mois ??? 15 jours de délai de retractation et 15jours d'+homologation, il n'y a pas un moyen legale de diminuer ce temps du fait que c'et le 2eme envoi???Merci

pmtedforum, Posté le 02/02/2011 à 15:24
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Même si le délai avant celui de rétractation est un peu plus court, ils sont impératifs légalement même pour une deuxième demande...

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Cordialement.
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severic18, Saône-et-Loire, Posté le 02/02/2011 à 17:52
10 message(s), Inscription le 09/12/2010
Si je démissionne à partir de quand ai je droit au chomage si je n'ai aucune activité? Si entre temps je fais quelques remplacements quand ai je droit au chomage? Merci pour votre aide.

pmtedforum, Posté le 02/02/2011 à 18:21
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
En justifiant notamment d'une recherche active d'emploi, vous pouvez demander que votre situation soit examinée par la commission paritaire après 4 mois de chômage non indemnisé...
Après une démission, il vous faudra avoir travaillé pendant 91 jours ou 455 heures en une ou plusieurs fois sans être à l'initiative de la rupture pour ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi...

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Cordialement.
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severic18, Saône-et-Loire, Posté le 03/02/2011 à 13:36
10 message(s), Inscription le 09/12/2010
nOUS AVONS RE9U LE PAPIER DE L4INSPECTION DU TRAVAIL IL REFUSE POUR UNE ERREUR DE 90€! PUIS JE FAIRE UNE LETTRE ACCEPTANT LA SOMME INDIQUEE INITIALEMENT ET NE PAS PASSER PAR LE DELAI D'uN MOIS?? BIEN CORDIALEMENT

pmtedforum, Posté le 03/02/2011 à 20:05
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vous ai dit que ce n'est pas possible...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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