Délais de renonciation pour une clause de non concurrence

Sujet vu 955 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/12 à 14:03
> Droit du Travail > Licenciement


heaven311, Paris, Posté le 27/01/2012 à 14:03
11 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour,

J'ai été embauché le 9 Mai 2011 en tant que responsble comptable.
Ma période d'essai de 4 mois a été renouvellé de 4 mois.


J'ai été licencié le 14 Novembre 2011 ( fin période d'essai) et effectué mon préavis jusqu'au 23 Décembre 2011.

J'ai donc quitté l'entreprise le 23/12/2011.

Mon contrat prévoyait un clause de non concurrence qui pouvait être levé par l'emplyeur dans un délais de 30 jours à compter de la cessation effective de mes fonctions.

Sachant que mon licenciement a été notifié le 14 Novembre, est-ce que l'employeur disposait de ce délais à partir de la notification du licenciement ou bien à partir de la date de départ ( comme le stipule le contrat)

Pour info, j'ai reçu la levée de ma clause le 23 Janvier ( par recommandée)


Finalement, la clause a été levée au bout de 2 mois et 10 jours aprés la notification de mon licenciement

L'employeur est il dans son droit?


Je vous remercie par avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 27/01/2012 à 14:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre période d'essai avait été renouvellée par écrit et vous l'aviez acceptée par écrit?

Votre convention collective prévoit une période d'essai de 4 mois renouvelable?

Quel est la raison de la rupture de la période d'essai par l'employeur?

Pour la clause de non-concurrence, le délai de renonciation débute en principe à la présentation de la lettre de licenciement.

Donc votre emplyeur n'a pas respecté le délai de 30 jours.

De quelle convention collective dépendez-vous?

Vous aviez le statut cadre?

Même si vous avez reçu la lettre de renonciation le 23 janvier, l'employeur est hors délai. C'était la première présentation je présume donc, la lettre aurait dû vous parvenir le 22 janvier au plus tard.

Je pense que l'employeur à vraiment fait preuve de mauvaise foi.

Pouvez-vous indiquer la convention collective dont vous dépendiez cela permettra au forum de vérifier certaines clauses?


Pouvez-vous également indiquer le texte de votre clause de non-concurrence?

Espace temps et espace géographique et si il y avait une contrepartie financière conséquente.

Est-ce que cette clause de non-concurrence est vraiment valable et nécessaire pour protéger les intérêts légimes de l'entreprise?

Pour information la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt en date du 15 novembre 2006; pourvoi n° 04-46721:

" Une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie"

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

heaven311, Paris, Posté le 27/01/2012 à 14:26
11 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour pat76

Merci de votre réponse intéressante.

Oui, beaucoup d'abus dans cette entreprise ( start up) : je dependais de la convention Syntec, ma période d'essai a été renouvelée par écrit dans les temps mais pour 4 mois ( 8 mois d'essai est exagéré, la convention en prévoit 7)
Je ne peux plus rien faire pour la période d'essai , car je ne suis plus chez eux.

J'ai bien compris que le délais de renonciation de la clause court en principe a partir du licenciement (notification) mais mon contrat de travail prévoit un délais d' un mois a partir de la cessation effective du contrat ( la convention Syntec ne prévoit rien quand à cette clause)

Je n'ai pas lu la lettre encore, elle est au bureau de la poste. J'ai juste l'avis de passage (première présentation : le 25/01/12) mais je sais que c'est eux

pat76, Paris, Posté le 27/01/2012 à 17:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si la première présentation est le 25 janvier 2012, le délai est dépassé, donc vous pourrez demandé le paiement de la contrepartie financière tant que vous ne serez pas chez un concurrent.

Ensuite, si la convention collective prévoyait 7 mois maximum de période d'essai renouvellement compris, l'employeur n'a pas respecté la clause de la convention.

Vous avez deux motifs pour l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.

Une jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation indique qu'une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence 2 mois après la rupture du contrat est un délai trop long et qu'il doit payé la contrepartie financière à son ex-salarié si celui-ci a appliqué la clause de non-concurrence.


Quelle a été la raison de la rupture pendant le renouvellement de la période d'essai?

Vous pouvez estimer que c'est une rupture abusive et en demander réparation à l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]