Défaut de procédure suite à un licenciement

Sujet vu 421 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/11 à 20:13
> Droit du Travail > Licenciement


ladycoxy, Posté le 13/11/2011 à 20:13
14 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,
Mon ami a été déclaré inapte, en une seule visite en raison d'un danger immédiat, le 28 février 2011 ! Il aurait du suivre un licenciement dans le mois suivant, qui n'a pas été fait ! Il a été licencié le 09 novembre, donc je sais qu'on lui doit ses salaires depuis le 28 mars ! Cependant il touche une pension d'invalidité depuis 4 ans, ma question est de savoir est ce qu'on va lui enlever la somme de sa pension sur ces salaires?
Merci d'avance pour vos réponses !!

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DSO, Somme, Posté le 14/11/2011 à 10:11
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Si votre ami percevait légalement une pension d'invalidité depuis 4 ans et un salaire, il n'y a aucune raison que cela change.

Cordialement,
DSO

ladycoxy, Posté le 14/11/2011 à 19:19
14 message(s), Inscription le 03/02/2011
bonjour,
Il ne touchait pas son salaire, il percevait sa pension d'invalidité, mais là suite au défaut de procédure, ils vont lui verser ses salaires depuis le mois de mars . Il a été déclaré inapte totale, mais il aurait du être licencié dans le mois suivant, ce qui n'a pas été fait, donc il va toucher ses salaires de mars a aujourd'hui, ce que je voulais savoir c'est s'ils vont lui demander de rembourser ses pensions vu qu'ils vont lui verser 7 mois de salaires et que pendant ces 7 mois il a touché une pension ???
Si je ne suis pas claire, dites le mois c'est assez compliqué!!
merci par avance


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